La ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 24 décembre 2020,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000047950425
1. I. - Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :
Désignation |
Montant maximal
de l'encaisse (en euros) |
Montant de l'avance au titre du compte de commerce (en euros) |
Ordonnateur secondaire
de rattachement |
|---|
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) |
11 000 |
250 000 |
Directeur du service industriel de l'aéronautique |
2. II. - La régie de recettes et d'avances susmentionnée dispose, au titre de ses opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 1 000 €.
Article 1 Modifié LEGIARTI000047944595
en vigueur le 11 septembre 2022, jusqu'au 9 août 2023
1. I. - Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :
Désignation |
Montant maximal
de l'encaisse (en euros) |
Montant de l'avance au titre du compte de commerce (en euros) |
Ordonnateur secondaire
de rattachement |
|---|
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) |
11 000 |
200 000 |
Directeur du service industriel de l'aéronautique |
2. II. - La régie de recettes et d'avances susmentionnée dispose, au titre de ses opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 1 000 €.
Article 1 Modifié LEGIARTI000047944343
en vigueur le 6 février 2021, jusqu'au 11 septembre 2022
1. I. - Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :
Désignation |
Montant maximal
de l'encaisse (en euros) |
Montant de l'avance au titre du compte de commerce (en euros) |
Ordonnateur secondaire
de rattachement |
|---|
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) |
11 000 |
200 000 |
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) |
2. II. - La régie de recettes et d'avances susmentionnée dispose, au titre de ses opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 1 000 €.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000050781246
en vigueur le 1er mars 2025, jusqu'au 1er janvier 2026
1. Sont instituées les régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :
| Désignation | Montant de l'avance au titre du compte de commerce
(en euros) | Ordonnateur secondaire
de rattachement |
|---|
| Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) | 55 000 | Directeur du service industriel de l'aéronautique |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) | 55 000 | Directeur du service industriel de l'aéronautique |
Article 2 Modifié LEGIARTI000050782270
en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 1er mars 2025
1. Sont instituées les régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :
| Désignation | Montant maximal de l'encaisse
(en euros) | Montant de l'avance au titre du compte de commerce
(en euros) | Ordonnateur secondaire
de rattachement |
|---|
| Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) | 15 000 | 220 000 | Directeur du service industriel de l'aéronautique |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) | 15 000 | 230 000 | Directeur du service industriel de l'aéronautique |
Article 2 Modifié LEGIARTI000047950422
en vigueur le 9 août 2023, jusqu'au 1er janvier 2025
1. Sont instituées les régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :
| Désignation | Montant maximal de l'encaisse
(en euros) | Montant de l'avance au titre du compte de commerce
(en euros) | Ordonnateur secondaire
de rattachement |
|---|
| Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) | 4 000 | 226 000 | Directeur du service industriel de l'aéronautique |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) | 15 000 | 220 000 | Directeur du service industriel de l'aéronautique |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) | 15 000 | 230 000 | Directeur du service industriel de l'aéronautique |
Article 2 Modifié LEGIARTI000047944593
en vigueur le 11 septembre 2022, jusqu'au 9 août 2023
1. Sont instituées les régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :
| Désignation | Montant maximal de l'encaisse
(en euros) | Montant de l'avance au titre du compte de commerce
(en euros) | Ordonnateur secondaire
de rattachement |
|---|
| Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) | 4 000 | 210 000 | Directeur du service industriel de l'aéronautique |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) | 15 000 | 220 000 | Directeur du service industriel de l'aéronautique |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) | 15 000 | 230 000 | Directeur du service industriel de l'aéronautique |
Article 2 Modifié LEGIARTI000047944344
en vigueur le 6 février 2021, jusqu'au 11 septembre 2022
1. Sont instituées les régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé :
Désignation |
Montant maximal de l'encaisse
(en euros) |
Montant de l'avance au titre du compte de commerce
(en euros) |
Ordonnateur secondaire
de rattachement |
|---|
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) |
4 000 |
210 000 |
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) |
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) |
15 000 |
220 000 |
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) |
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) |
15 000 |
230 000 |
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) |
Article 3 LEGIARTI000047944345
1. Les régisseurs des régies mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.
Article 4 LEGIARTI000047944347
1. L'arrêté du 6 août 2014 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000047944346
1. Le directeur du service industriel de l'aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières, S. Thévenet
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