Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Publics concernés : direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale des douanes et droits indirects, direction générale des finances publiques, magistrats, personnes concernées par le traitement. Objet : modification d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier des personnes recherchées » (FPR). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées, fixées par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. D'une part, il fait évoluer le fonctionnement du fichier, tant s'agissant des données collectées, de leur durée de conservation, que des procédures pouvant donner lieu à l'inscription dans le fichier, ainsi que des agents et services pouvant accéder au traitement. D'autre part, il met en conformité le fichier avec les exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier s'agissant des droits des personnes. Références : le décret ainsi que les dispositions du décret n° 2010-569 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le règlement (UE) 2018/1861 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 et L. 4123-9-1 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-4-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28, 28-3 et 230-19 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres II, III et IV ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,