Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 5131-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 5131-1.-La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation par une personne habilitée à engager l'entreprise à laquelle appartient l'établissement.
4. « Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les modalités de dépôt de la déclaration et la liste des documents à transmettre.
5. « L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa est informée sans délai de toute modification apportée à la déclaration initiale ainsi que de la cessation d'activité. » ;
6. 2° A l'article R. 5131-8 :
7. a) Au 1°, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
8. b) Au 2°, les mots : « consommation, de la concurrence » sont remplacés par les mots : « concurrence, de la consommation » ;
9. 3° A l'article R. 5131-9 :
10. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et les professionnels de santé, en application du premier alinéa du II de l'article L. 5131-5 : » ;
11. b) Au 1°, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
12. 4° L'article R. 5131-10 est abrogé;
13. 5° A l'article R. 5131-11, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
14. 6° A l'article R. 5131-12 :
15. a) Au premier alinéa, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
16. b) A la fin du 4°, après les mots : « actions correctives », sont insérés les mots : « prévues au c du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement précité. » ;
17. 7° L'article R. 5131-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « Art. R. 5131-13.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation communique à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les éléments intéressant la cosmétovigilance recueillis dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques. » ;
19. 8° A l'article R. 5131-15, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5131-1, art. R5131-8, art. R5131-9, art. R5131-11, art. R5131-12, art. R5131-13, art. R5131-15
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R5131-10