Article 1 LEGIARTI000048515296
A modifié :
- Code du service national : art. R121-27, art. R121-28, art. R121-29, art. R121-30, art. R121-31, art. R121-32
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2023
NatureDécret
Signé le5 décembre 2023
Publié le6 décembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORMENV2328757D
IdentifiantLEGITEXT000048515287
Publics concernés : bénévoles, volontaires et personnes morales mentionnées à l'article L. 120-31 du code du service national et à l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif. Objet : dématérialisation des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à permettre la dématérialisation des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole. Références : le décret et les dispositions qu'il modifie sont consultables dans leur rédaction issue du décret sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code des postes et des communications, notamment son article L. 32 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-3, L. 120-22, L. 120-31 et R. 121-27 à R. 121-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-1, R. 3262-4, R. 3262-13 à R. 3262-27 et R. 3262-32 à R. 3262-46 ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 modifiée relative à l'engagement éducatif, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des titres-restaurant en date 6 octobre 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048515298
A modifié :
- Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
A abrogé :
- Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006
Divisions : TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉMISSION ET D'UTILISATION DES TITRES-REPAS DU VOLONTAIRE ET DES CHÈQUES-REPAS DU BÉNÉVOLE. ; TITRE II : FONCTIONNEMENT ET CONTRÔLE DES COMPTES DE TITRES-REPAS DU VOLONTAIRE ET DE CHÈQUES-REPAS DU BÉNÉVOLE.
A créé :
- Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 : art. 8
Article 3 LEGIARTI000048515300
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
Code du service national (V)
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2023).