Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 5° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « agricoles » est supprimé ;
3. 2° Les mots : « à l'article L. 712-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712-1 et L. 712-2 » ;
4. 3° Sont ajoutés les mots : « dont les salariés relèvent du régime agricole ».
5. II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
6. 1° L'article L. 712-1 est ainsi rédigé :
7. « Art. L. 712-1.-I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail, à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 du présent code peut souscrire au service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
8. « II.-Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I du présent article de satisfaire aux formalités et obligations prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-7 du présent code.
9. « Par dérogation aux articles L. 3242-1 et L. 3242-3 du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par mois.
10. « III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
11. « IV.-Le titre emploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualité sociale agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. » ;
12. 2° L'article L. 712-2 est ainsi modifié :
13. a) Au début de la première phrase, les mots : « Toute entreprise, à l'exception de celles » sont remplacés par les mots : « Tout employeur, à l'exception des entreprises » ;
14. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
15. « Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif prévu au premier alinéa du présent article pour l'emploi des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du présent code. » ;
16. 3° L'article L. 712-4 est ainsi modifié :
17. a) A la fin du premier alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « employeur » ;
18. b) Après le mot : « souscrire », la fin du 2° est ainsi rédigée : « la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, d'établir les formalités et les déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue. » ;
19. 4° L'article L. 712-5 est ainsi modifié :
20. a) Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « employeur » ;
21. b) Les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;
22. 5° L'article L. 712-6 est ainsi modifié :
23. a) Au 4°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221-5-1, » ;
24. b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
25. « 5° La tenue du registre mentionné à l'article L. 1221-13 du même code ;
26. « 6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts. » ;
27. 6° L'article L. 712-7 est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :