Article Annexe 2

1. FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE

2. (3) Une attestation par maison individuelle.

3. Article L. 132-2 du code de la construction et de l'habitation.

4. Articles R. 122-36, R. 125-17 et R. 132-2 du code de la construction et de l'habitation.

5. Article R. 431-16 du code de l'urbanisme .

6. Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal " modifié.

7. Identité :

8. -Si personne physique :

9. Nom :

10. Prénom :

11. -Si personne morale :

12. Forme juridique (SA, SARL, SCI …) :

13. Dénomination sociale :

14. Numéro SIRET ou SIREN :

15. Adresse :

16. -Le maître d'ouvrage réside en France :

17. Numéro et libellé de la voie :

18. Complément d'adresse :

19. Code postal :

20. Localité :

21. -Le maître d'ouvrage habite à l'étranger :

22. Numéro et libellé de la voie :

23. Complément d'adresse :

24. Localité :

25. Pays :

26. Contact :

27. Adresse électronique : @

28. Numéro de téléphone :

29. Qualité de l'attestateur :

30. □ Contrôleur technique :

31. Nom :

32. Prénom :

33. Nom commercial de la société :

34. Raison sociale :

35. Numéro de SIRET ou SIREN :

36. Numéro de l'agrément ministériel :

37. □ Constructeur (uniquement dans le cas d'une maison individuelle) :

38. Nom :

39. Prénom :

40. Nom Commercial de la Société :

41. Raison sociale :

42. Numéro de Siret ou Siren :

43. □ Bureau d'études :

44. Nom :

45. Prénom :

46. Nom commercial de la société :

47. Raison sociale :

48. Numéro de Siret ou Siren :

49. Numéro de l'agrément ministériel :

50. Assurance souscrite par l'attestateur :

51. □ l'attestateur déclare avoir contracté une assurance professionnelle pour réaliser cette attestation.

52. Nom de la compagnie d'assurance :

53. Numéro de police :

54. Date de validité : du au

55. Adresse et contact de l'attestateur :

56. Numéro et libellé de la voie :

57. Complément d'adresse :

58. Code postal :

59. Localité

60. Adresse électronique : @

61. Téléphone :

62. Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi :

63. -Pour les maisons individuelles :

64. □ Le dossier du permis de construire.

65. □ L'attestation au dépôt de permis de construire ( article L. 122-8 du code de la construction et de l'habitation .

66. □ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme .

67. □ Une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique, notamment en ce qui concerne les fondations, l'ossature et les façades.

68. □ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage

69. -Pour les autres catégories de bâtiments :

70. □ Le dossier du permis de construire.

71. □ L'attestation au dépôt de permis de construire ( article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation ).

72. □ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme .

73. □ Les informations sur le classement de la construction.

74. □ Une note indiquant les suites données par le maitre d'ouvrage à l'avis de l'attestateur en phase de dépôt de permis de construire.

75. □ Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux éléments non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.

76. □ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage

77. Référence des documents utilisés :

78. Numéro et libellé de la voie :

79. Complément d'adresse :

80. Code postal :

81. Localité :

82. Code INSEE de la commune :

83. Numéro de permis de construire :

84. Date du dépôt de la demande de permis de construire :

85. Date de délivrance du permis modificatif :

86. -La catégorie d'importance du bâtiment :

87. □ Catégorie II

88. □ Catégorie III

89. □ Catégorie IV

90. -La zone de sismicité dans laquelle se trouve le bâtiment :

91. □ Zone 2

92. □ Zone 3

93. □ Zone 4

94. □ Zone 5

95. -Type de projet :

96. □ Construction d'une maison individuelle

97. □ Autre construction neuve

98. □ Extension horizontale. Préciser le type d'extension (4) :

99. □ Extension verticale

100. □ Superficie du projet (surface de plancher en m2) :

101. □ Nombre de niveau (x)

102. -Référentiel (s) utilisé (s) pour le dimensionnement de la structure :

103. -Pour toutes les catégories de bâtiment, les principes de conception, de calcul et de dimensionnement applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté sismique du 22 octobre 2010 :

104. □ Les normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites " règles Eurocode 8 " accompagnées des documents dits " annexes nationales " des normes NF EN 1998-1/ NA décembre 2007, NF EN 1998-3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/ NA octobre 2007 s'y rapportant.

105. □ " Le référentiel “ Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti ; Justifications parasismiques pour le bâtiment à risque normal ” version 2014 "

106. -Pour les maisons individuelles, la possibilité de recourir aux guides réglementaires de dimensionnement forfaitaire suivants :

107. □ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021, lorsque le projet satisfait à leur domaine d'application.

108. □ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020, lorsque le projet satisfait à leur domaine d'application.

109. -Pour les projets de construction qui s'appuient sur les règles de dimensionnement forfaitaire (Guide de construction parasismique des maisons individuelles zones 3 et 4 et guide CMPI zone 5) :

110. -Le sol :

111. Une étude de sol a-t-elle été réalisée :

112. Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A □ B □ C □ D □ E □ S1 □ S2

113. Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :

114. Si non, catégorie de sol identifiée (règles simplifiées CPMI) : 1 □

115. Par qui a été identifiée la catégorie de sol :

116. □ Pas d'information

117. Profondeur des fondations (m) :

118. Type de fondations réalisées :

119. □ superficielles

120. □ isolées

121. □ pas d'info/ autre

122. -La construction :

123. Quel type de construction :

124. □ maçonnerie chaînée

125. □ béton

126. □ acier

127. □ bois

128. □ autre

129. Combien de niveaux

130. □ 1 □ 2 □ 3

131. Type de toiture

132. □ légère. Préciser :

133. □ lourde/ semi-lourde. Préciser :

134. Par quelle technique est assurée le contreventement de la construction

135. □ contreventement en maçonnerie chaînée

136. □ contreventement en bois

137. □ ossatures métalliques en portiques et/ ou palées avec diagonales de contreventement

138. □ autre Préciser

139. -Pour les projets de construction qui s'appuient sur les Eurocodes 8

140. -Le sol :

141. Une étude de sol a-t-elle été réalisée :

142. Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A □ B □ C □ D □ E □ S1 □ S2

143. Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :

144. Profondeur des fondations (m)

145. Type de fondations réalisées

146. -la construction :

147. Quel type de construction :

148. □ maçonnerie chaînée

149. □ béton

150. □ acier

151. □ bois

152. □ autre. Préciser

153. -Le bâtiment comporte combien de niveaux :.

154. -Quel est son type de toiture :.

155. -Par quelle technique est assurée le contreventement de la construction :

156. (4) Sont concernés par les règles de construction parasismique-les garages mécaniquement liaisonnés à la structure principale, et à la toiture lourde.

157. L'attestateur atteste que le maitre d'ouvrage a bien respecté les règles de construction parasismiques telles que prévues à l'article L. 563-1 du code de l'environnement, à l'achèvement des travaux, sur la base des documents qui lui ont été fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) :

158. □ oui □ non

159. Si non, dire pourquoi :

160. L'attestateur émet-il des réserves ?

161. □ oui □ non

162. Si oui, dire lesquelles :