Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : bacheliers professionnels candidats dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles via la procédure Parcoursup ; établissements publics du second degré ; établissements publics dispensant des formations en sections de techniciens supérieurs ou en sections de techniciens supérieurs agricoles et établissements privés dispensant ces mêmes formations ; recteurs de région académique et recteurs d'académie ; directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Objet : accompagnement des bacheliers professionnels vers les filières de sections de techniciens supérieurs ou de techniciens supérieurs agricoles proposées dans le cadre de la procédure Parcoursup. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou une section de techniciens supérieurs agricoles pour les bacheliers professionnels qui bénéficient d'un avis positif du chef d'établissement d'origine pour la poursuite d'études en sections de techniciens supérieurs ou de techniciens supérieurs agricoles. Les avis émis par les établissements d'origine sont, sauf exception prévue par le texte, pris en compte lors de l'examen des candidatures par les établissements d'enseignement. Le texte met également en cohérence les dispositions relatives à l'admission des bacheliers professionnels et technologiques ayant eu une mention « très bien » ou « bien » qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une section demandée avec les dispositions relatives à l'accompagnement proposé par les commissions d'accès à l'enseignement supérieur prévues par la procédure Parcoursup. Enfin, le texte maintient à titre transitoire, pour une année, les dispositions prévues par le code de l'éducation pour les bacheliers admis en classes passerelles pour leur permettre d'accéder de plein droit dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée dans le cadre de la procédure Parcoursup si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est positif. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 331-64-1, D. 612-1-13, D. 612-1-21, D. 612-1-23, D. 612-1-24 et D. 612-31 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 815-1 et D. 811-137 à D. 811-143 ;

Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 22 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 janvier 2024,