Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 452-5, les mots : « conjoint des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie, du budget et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du logement » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 452-11, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article R. 452-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les délibérations relatives au budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 4° A l'article R. 452-13, il est ajouté après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
7. « En cas de vacance du poste de direction générale, l'intérim de l'établissement sera assuré par le second dirigeant effectif nommé conformément aux dispositions de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions. » ;
8. 5° A l'article R. 452-14, au dernier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « Le directeur général peut déléguer sa signature, dans les conditions et limites qu'il détermine, à des agents de la caisse exerçant des fonctions de responsabilité. » ;
9. 6° L'article R. 452-17-3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-17-3
A modifié :