Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Publics concernés : conseils départementaux, associations et candidats au parrainage d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, services ou établissements prenant en charge des mineurs ou des jeunes majeurs au titre de l'aide sociale à l'enfance. Objet : modalités de mise en œuvre du parrainage pour les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute proposition de parrainage est réalisée afin de s'assurer de l'adéquation du parrainage aux besoins et à l'intérêt du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il prévoit le recueil de l'accord du titulaire de l'autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il précise également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l'association chargée de la mise en œuvre du parrainage, notamment les modalités d'habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-6 et L. 223-4 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 13 octobre 2023,