Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 avril 2024 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services du Premier ministre

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 18 avril 2024

NatureArrêté

Signé le17 avril 2024

Publié le18 avril 2024

Articles1 article en vigueur

NORPRMG2409734A

IdentifiantLEGITEXT000049430850

Référence

Arrêté du 17 avril 2024 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services du Premier ministre, version consolidée au 8 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 70 ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000049430856

en vigueur le 19 avril 2024, jusqu'au 21 avril 2025

1. En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » désignés à l'article 2 précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000049430858

en vigueur le 19 avril 2024, jusqu'au 21 avril 2025

1. I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau suivant :

Mission	Programme	Responsable du programme
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	Secrétaire générale du Gouvernement
Cohésion des territoires	162 - Interventions territoriales de l'Etat	Secrétaire général du ministère de l'intérieur
Conseil et contrôle de l'Etat	126 - Conseil économique, social et environnemental	Président du Conseil économique, social et environnemental
	164 - Cour des comptes et autres juridictions financières	Premier Président de la Cour des comptes
	165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Vice-président du Conseil d'Etat
Direction de l'action du Gouvernement	129 - Coordination du travail gouvernemental	Secrétaire générale du Gouvernement
Direction de l'action du Gouvernement	308 - Protection des droits et libertés	Secrétaire générale du Gouvernement
Investir pour la France de 2030	421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	Secrétaire général pour l'investissement
	422 - Valorisation de la recherche	Secrétaire général pour l'investissement
	423 - Accélération de la modernisation des entreprises	Secrétaire général pour l'investissement
	424 - Financement des investissements stratégiques	Secrétaire général pour l'investissement
	425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation	Secrétaire général pour l'investissement
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte de concours financiers)	876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	Secrétaire général pour l'investissement
Publications officielles et information administrative (budget annexe)	623 - Edition et diffusion	Directrice de l'information légale et administrative
	624 - Pilotage et ressources humaines	Directrice de l'information légale et administrative
Solidarité, insertion et égalité des chances	137 - Egalité entre les femmes et les hommes	Directeur général de la cohésion sociale

2. II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte de la secrétaire générale du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.