Article 36

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 515-8 est complété par un 3° ainsi rédigé :

3. « 3° Conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. » ;

4. 2° Les articles L. 631-3, L. 631-6 à L. 631-9, L. 632-2, L. 633-2 et L. 634-4 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

5. « Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général de la fonction publique : art. L515-8, art. L631-3, art. L631-6, art. L631-7, art. L631-8, art. L631-9, art. L632-2, art. L633-2, art. L634-4