Arrêté du 23 mai 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

TexteArrêté du 23 mai 2024
RattachementChapitre Ier : Périmetre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000049585417
Texte parentLEGITEXT000049585393
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mai 2024 (version du 25 mai 2024)Légifrance →

1. Pour Aéroports de Paris, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports couvre l'ensemble des activités d'Aéroports de Paris sur les aérodromes mentionnés à l'article D. 6323-4 de ce même code, à l'exception :

2. 1° Sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports, autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 et D. 6326-13 du code des transports ;

3. 2° Sous réserve des dispositions de l'article 5, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de Paris au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique ;

4. 3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports ;

5. 4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement ;

6. 5° Des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;

7. 6° Des activités foncières et immobilières hors aérogares, à l'exception de celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :

8. a) L'exercice des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports ;

9. b) Le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;

10. c) La maintenance des aéronefs ;

11. d) L'exercice des activités liées au fret aérien ;

12. e) L'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;

13. f) Le stationnement automobile public et par abonnement ;

14. g) Les transports publics ;

15. 7° Le cas échéant, des autres activités sans rapport avec l'activité des aérodromes mentionnés au premier alinéa.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049585417, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.