Décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024 relatif à la flotte à caractère stratégique

Publics concernés : armateurs dont les navires battant pavillon français sont susceptibles d'être affectés à la flotte à caractère stratégique ainsi que leurs employés travaillant sur ces navires. Objet : codifier les dispositions du décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l'application de l'article L. 2213-9 du code de la défense. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2024. Notice : le 4° du I de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a notamment transféré au sein du nouvel article L. 1335-4 de ce code les dispositions de l'article L. 2213-9 du code de la défense, qui prévoient l'affectation de certains navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique destinée à assurer, en temps de crise, la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi qu'à compléter les moyens des forces armées. Dans la continuité de ces ajustements législatifs, le présent décret codifie, dans le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, les dispositions du décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l'application de l'article L. 2213-9 du code de la défense. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-9, L. 1335-4, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, et R.* 1336-1 à R.* 1336-10,