Article 1 LEGIARTI000049939309
A modifié :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2024
Publié le11 juillet 2024
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD2418282A
IdentifiantLEGITEXT000049939299
Le ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1-1, R. 15-33-29-32, R. 15-33-6, R. 15-33-29-7 et R. 15-33-29-32 à R. 15-33-29-37 ;
Vu le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police judiciaire des finances
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 2 LEGIARTI000049939311
A créé :
- Code de procédure pénale : art. A36-1-1, art. A36-10-1-1
Article 3 LEGIARTI000049939313
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, L. Peyrefitte Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas La directrice générale des finances publiques, A. Verdier
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2024).