Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 531-1 et aux articles R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article R. 532-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024.
5. « Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023. » ;
6. 3° A l'article R. 552-22-1, les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » ;
7. 4° A l'article R. 552-24, les mots : « décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » ;
8. 5° A l'article R. 562-31-1, les mots : « décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » ;
9. 6° A l'article R. 562-33, les mots : « décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 ».
10. II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 ».
11. III.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « du décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024, » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :