Arrêté du 21 novembre 2024 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteArrêté du 21 novembre 2024
Rattachement
Chapitre III : Validation des acquis de l'expérience
  1. Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE
  2. Chapitre III : Validation des acquis de l'expérience
IdentifiantLEGIARTI000050717300
Texte parentLEGITEXT000050717193
Référencearticle 20 de l'arrêté du 21 novembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Conformément au décret n° 2017-1135 susvisé, le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse, salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I et II au présent arrêté.

2. Ces activités d'enseignement sont réalisées dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse correspondant à celle indiquée par le candidat dans le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience.

3. Les activités méconnaissant les articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-3 et L. 362-4 du code de l'éducation encadrant l'enseignement de la danse en France ne peuvent pas être prises en compte.

4. La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe VIII, conformément à l'article R. 335-5 du code de l'éducation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050717300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.