Arrêté du 21 novembre 2024 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteArrêté du 21 novembre 2024
RattachementChapitre II : Obtention du certificat d'aptitude par la validation des acquis de l'expérience
IdentifiantLEGIARTI000050717340
Texte parentLEGITEXT000050717308
Référencearticle 14 de l'arrêté du 21 novembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut être délivré après validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel.

2. Les activités méconnaissant les articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-3 et L. 362-4 du code de l'éducation encadrant l'enseignement de la danse en France ne peuvent pas être prises en compte.

3. La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément à l'article R. 335-5 du code de l'éducation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050717340, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.