Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. A.-L'article L. 566-3 est ainsi modifié :
3. 1° A la première phrase, les mots : « avant le 22 décembre 2011, » sont supprimés ;
4. 2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
5. a) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
6. b) Les mots : « une première fois avant le 22 décembre 2018 puis, par la suite, » sont supprimés ;
7. B.-Le premier alinéa de l'article L. 566-4 est ainsi modifié :
8. 1° Après la référence : « L. 566-1 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les orientations et le cadre d'action pour atteindre ces objectifs. » ;
9. 2° Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Il arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation après avis … (le reste sans changement). » ;
10. 3° La dernière phrase est supprimée ;
11. C.-L'article L. 566-5 est ainsi modifié :
12. 1° Le I est abrogé ;
13. 2° Le II est ainsi modifié :
14. a) Au début, la mention : « II.-» est supprimée ;
15. b) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « détermine » ;
16. D.-L'article L. 566-6 est ainsi modifié :
17. 1° A la fin de la première phrase, les mots : «, avant le 22 décembre 2013 » sont supprimés ;
18. 2° A la deuxième phrase, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
19. E.-L'article L. 566-7 est ainsi modifié :
20. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
21. a) La première phrase est ainsi modifiée :
22. -les mots : « avant le 22 décembre 2015, » sont supprimés ;
23. -à la fin, les mots : « pour les territoires définis à l'article L. 566-5 » sont supprimés ;
24. b) A la deuxième phrase, les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « à l'» ;
25. 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « en synergie avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » ;
26. 3° Le 1° est abrogé ;
27. 4° Le 2° est ainsi modifié :
28. a) Au début, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
29. b) Les mots : « qui comprennent notamment le » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du » ;
30. 5° Au début du 3°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
31. 6° Les septième, huitième et dixième alinéas sont supprimés ;
32. F.-L'article L. 566-8 est ainsi modifié :
33. 1° Après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « à risque important d'inondation » ;
34. 2° Après le mot : « réalisation ; », la fin est ainsi rédigée : « elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et déterminent les mesures appropriées pour ces territoires. » ;
35. G.-A la seconde phrase de l'article L. 566-9, les mots : « d'une information et » sont supprimés ;
36. H.-L'article L. 566-11 est ainsi modifié :
37. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
38. a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
39. b) Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : «, si nécessaire, » ;
40. c) La quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
41. d) Après le mot : « espace », sont insérés les mots : «, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ;
42. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
43. a) Au début, est ajoutée la mention : « II.-» ;
44. b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation » ;
45. 3° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ;
46. 4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
47. « En parallèle de la consultation du public, elle soumet les projets de plan de gestion des risques d'inondation à l'avis des parties prenantes mentionnées au même I. » ;
48. İ.-L'article L. 566-12 est abrogé.
49. II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
50. 1° Au b du 2° de l'article L. 4251-2, les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
51. 2° La seconde phrase du second alinéa du II de l'article L. 4424-9 est ainsi modifiée :
52. a) Les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
53. b) A la fin, les mots : «, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ;
54. 3° Le 1° de l'article L. 4433-8-1 est ainsi modifié :
55. a) Les mots : « de gestion des risques d'inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;
56. b) A la fin, les mots : «, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.
57. III.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
58. 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-2 est ainsi modifiée :
59. a) Les mots : « de gestion des risques d'inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;
60. b) A la fin, les mots : «, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7 » sont supprimés ;
61. 2° Le 10° de l'article L. 131-1 est ainsi modifié :
62. a) Les mots : « de gestion des risques d'inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;
63. b) A la fin, les mots : «, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L4251-2, art. L4424-9, art. L4433-8-1
- Code de l'environnement : art. L566-3, art. L566-4, art. L566-5, art. L566-6, art. L566-7, art. L566-8, art. L566-9, art. L566-11
- Code de l'urbanisme : art. L123-2, art. L131-1
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. L566-12