Décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances

Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Objet : afin de tenir compte de l'engagement des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant déjà sur le territoire national, le présent décret contribue à l'aménagement des procédures du concours des épreuves de vérification des connaissances. Le présent décret permet la création d'une voie interne aux épreuves de vérification des connaissances. Il définit les bénéficiaires de la voie de concours interne créée par le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE. Il aménage les modalités d'organisation des épreuves des voies interne et externe du concours (sujets, épreuves, jurys). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 et L. 4221-12 ;

Vu le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne,