Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 46-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, conseiller à l'assemblée de Mayotte » ;
3. 2° A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-11, les mots : « aux assemblées de Guyane et de Martinique » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
4. 3° Au second alinéa du V de l'article L. 52-12, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
5. 4° Au 8° de l'article L. 231, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « du Département-Région de Mayotte, » ;
6. 5° A la fin du 2° bis de l'article L. 280, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : «, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
7. 6° A l'article L. 281, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ;
8. 7° Le second alinéa de l'article L. 282 est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « ou un conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : «, un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte » ;
10. b) Les mots : « ou celui de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : «, celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte » ;
11. 8° A l'intitulé du chapitre I er du titre I er du livre VI, les mots : «, des conseillers généraux » sont supprimés ;
12. 9° Au 1° de l'article L. 451, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ;
13. 10° A l'article L. 453, les mots : « du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « des prix à la consommation des ménages, hors tabac, » ;
14. 11° L'article L. 454 est abrogé ;
15. 12° Le chapitre III du titre I er du livre VI est abrogé ;
16. 13° Le 2° de l'article L. 475 est ainsi rédigé :
17. « 2° Des conseillers à l'assemblée de Mayotte ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. L231, art. L280, art. L281, art. L282, art. L451, art. L453, art. L475, art. L46-1, art. L52-11, art. L52-12
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux
A abrogé :