Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables

Publics concernés : établissements de santé, laboratoires de biologie médicale ; établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ; entreprises de travail temporaire ; sages-femmes, professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements de santé et laboratoires de biologie médicale ; infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux et médecins des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Objet : le décret fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, par le biais d'une entreprise de travail temporaire. Il détermine le régime de sanctions applicables en cas de non-respect de cette durée pour l'ensemble des professionnels concernés. Il restreint également le champ d'application de la mesure aux professionnels concluant leur premier contrat avec une entreprise de travail temporaire en vue d'exercer leur profession et, le cas échéant, leur spécialité, dans le cadre d'une mise à disposition d'un établissement de santé ou d'un laboratoire de biologie médicale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels et de la décision du Conseil d'Etat n° 495797 du 6 juin 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-14 et L. 313-23-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-7-1 et L. 6115-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 29 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,