Texte publié au Journal officiel
1. Au début du chapitre V du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une section 1 intitulée : « Aménagement des épreuves des examens et concours au bénéfice des candidats présentant un handicap » et comprenant les articles D. 815-1 à D. 815-6.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D815-1, art. D815-2, art. D815-3, art. D815-4, art. R*815-4-1, art. D815-4-2, art. D815-5, art. D815-6
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Section 1 : Aménagement des épreuves des examens et concours au bénéfice des candidats présentant un handicap