Publics concernés : les assistants de régulation médicale souhaitant bénéficier d'une reconnaissance des qualifications professionnelles. Objet : le décret permet aux assistants de régulation médicale de bénéficier de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il participe ainsi à l'application du droit européen relatif à la mobilité des professionnels de santé diplômés de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4393-25 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053011976
A créé :
- Code de la santé publique : art. R*4393-18, art. R4393-19, art. R4393-20, art. R4393-21, art. R4393-22, art. R4393-23, art. R*4393-24, art. R4393-25, art. R4393-26, art. R4393-27
Divisions : Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale ; Section unique : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Libre établissement ; Sous-section 3 : Libre prestation de services
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale ; Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Article 2 LEGIARTI000053011978
1. Le Premier ministre et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
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Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-1