Texte publié au Journal officiel
1. Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 421-1.-Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée spécifiques aux prestations d'hébergement à usage touristique sont prévues par l'article L. 213-260 du code des impositions sur les biens et services et les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 3, de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du même code. » ;
3. 2° L'article L. 421-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 421-4.-Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée spécifiques aux opérateurs de voyage sont prévues par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code des impositions sur les biens et services. » ;
5. 3° L'article L. 422-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. L. 422-6.-Les règles relatives à l'assujettissement à une taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont déterminées par les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales. » ;
7. 4° L'article L. 422-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. L. 422-15.-Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont déterminées par les articles L. 3333-4 à L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales. » ;
9. 5° A l'article L. 443-2, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou le code des impositions sur les biens et services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :