Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L211-159
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 6 : Dispositifs particuliers
Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers
IdentifiantLEGIARTI000053101314
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L211-159 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux opérations effectuées au cours du trajet intra-européen au sens de l'article L. 211-160 de l'un des moyens de transport de passagers suivants :
2. 1° Un engin de transport ferroviaire ou guidé au sens de l'article L. 2000-1 du code des transports ;
3. 2° Toute construction flottante susceptible de se mouvoir, indépendamment de sa qualification par les articles L. 4000-3 ou L. 5000-2 du code des transports ;
4. 3° Un aéronef au sens du premier alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.