Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques. Objet : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2026. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr),
Arrête :
1. Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, tel qu'approuvé par l'arrêté du 27 octobre 2025 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Système financier et financement de l'économie | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête Crédit-bail | Annuelle | INSEE |
1. (*) voir liste des producteurs.
Emploi, qualification et revenus du travail | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquêtes sur le coût de la main d'œuvre et la structure des salaires (Ecmoss) | Annuelle | INSEE |
1. (*) voir liste des producteurs.
1. Producteurs
Sigle du producteur | Intitulé du producteur | Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant |
|---|---|---|
INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
SSP | Service de la statistique et de la prospective | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
LEMNA | Laboratoire d'économie et de management de l'université de Nantes | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace |
IFREMER | Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace |
Fait le 19 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, F. Lenglart
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2025).