Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Chapitre II : QUALIFICATIONS
Section 1 : Contrebande
Sous-section 1 : Définition
IdentifiantLEGIARTI000053800204
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L512-2 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Constitue également une contrebande :
2. 1° Pour le titulaire du régime de transit, la méconnaissance des dispositions des articles 226 à 228, 233 et 234 du code des douanes de l'Union ;
3. 2° La méconnaissance des dispositions des articles 229 et 230 du même code ;
4. 3° La substitution ou la soustraction de marchandises en cours de transport placés sous l'un des régimes prévus aux articles 226 à 230, 233 et 234 du même code.
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