RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre V
Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V
IdentifiantLEGIARTI000053800661
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L765-2 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1 à L. 524-4
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article L. 521-1 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
5. b) Au 2°, les mots : « et des pénalités » sont supprimés ;
6. c) Le 3° est supprimé ;
7. 2° Au premier alinéa de l'article L. 521-2, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
8. 3° A l'article L. 522-1, la référence aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9. 4° A l'article L. 522-2, la référence à l'article L. 221-5 est supprimée ;
10. 5° Au 2° de l'article L. 524-1, les mots : « et pénalités » sont supprimés.
Aller plus loin
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