Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Université Gustave Eiffel ;
Vu le décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 modifié portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel ;
Vu la proposition du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Université Gustave Eiffel en date du 30 janvier 2026,
Arrêtent :
1. En application des articles R. 261-1 à R. 261-8 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du président de l'Université Gustave Eiffel une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des agents relevant des corps suivants :
2. - ingénieurs de recherche ;
3. - ingénieurs d'études ;
4. - assistants ingénieurs ;
5. - techniciens de la recherche ;
6. - adjoints techniques de la recherche.
1. La composition de cette commission administrative paritaire unique est fixée ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
2 | 2 | 2 | 2 |
1. L'arrêté du 25 novembre 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux affectés à l'Université Gustave Eiffel est abrogé.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
1. Le président de l'Université Gustave Eiffel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, C. Gehin Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, F. Charmont
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2026).