Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.
1. Les articles R. 5222-16, R. 5222-17, R. 5222-18 et R. 5222-19 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 5222-16 de ce code et au plus tard le 1 er janvier 2027.
2. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
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