Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° de l'article R. 6152-35, le 6° des articles R. 6152-358, R. 6152-418-1, R. 6152-418-2 et R. 6152-418-3, l'article R. 6152-520-1 et l'article R. 6152-616 sont abrogés ;
3. 2° A l'article R. 6152-35-3, les mots : « aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 6152-35 et à l'article R. 6152-41 » sont remplacés par les mots : « aux 4 et 6° de l'article R. 6152-35, à l'article R. 6152-41 et à l'article R. 6152-819 » ;
4. 3° A l'article R. 6152-369, les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 6152-358 » sont remplacés par les mots : « aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 6152-358 et à l'article R. 6152-819 » ;
5. 4° Au 3° de l'article R. 6152-418-1, les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ;
6. 5° A l'article R. 6152-519-2, après les mots : « aux articles R. 6152-520 à R. 6152-524 » sont insérés les mots : « et R. 6152-819 » ;
7. 6° A l'article R. 6152-537 :
8. a) Au troisième alinéa, après les mots : « de son adoption » sont insérés les mots : « , les congés supplémentaires de naissance » ;
9. b) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'enfant » sont insérés les mots : « , d'un congé supplémentaire de naissance » ;
10. 7° L'article R. 6152-549 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. R. 6152-549. - Les sages-femmes associées bénéficient des congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées et dans les conditions fixées par ces mêmes articles ainsi que par le chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
12. « Durant ces congés les sages-femmes associées perçoivent les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-545, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel elles perçoivent 70 % de leurs émoluments le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;
13. 8° A l'article R. 6152-550, les mots : « R. 6152-520-1 à R. 6152-532 » sont remplacées par les mots : « R. 6152-520, R. 6152-521 à R. 6152-532 » ;
14. 9° A l'article R. 6152-712, les mots : « adoption, de paternité, » sont remplacés par les mots : « adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé supplémentaire de naissance et au congé » ;
15. 10° Au dernier alinéa de l'article R. 6152-807, les mots : « adoption, de paternité, » sont remplacés par les mots : « adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé supplémentaire de naissance » ;
16. 11° A l'article R. 6152-819 :
17. a) Au premier alinéa :
18. - les mots : « ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance » ;
19. - les mots : « durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article » sont remplacés par les mots : « durées et selon des conditions déterminées par ces mêmes articles » ;
20. b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel les praticiens perçoivent 70 % de leurs émoluments le premier mois, puis 60 % le second mois » ;
21. 12° L'article R. 6152-821 est complété par les dispositions suivantes :
22. « Toutefois, la rémunération du praticien exerçant ses fonctions à temps partiel est établie sur la base du temps plein pour la période pendant laquelle il est placé en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en congé d'adoption ou en congé supplémentaire de naissance. » ;
23. 13° A l'article R. 6152-922, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « , d'adoption et à un congé supplémentaire de naissance » ;
24. 14° L'article R. 6153-1-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
25. « Art. R. 6153-1-11. - Les dispositions de l'article R. 6153-13 relatives aux congés liés aux responsabilités parentales ou familiales sont applicables aux docteurs juniors.
26. « Durant ces congés, le docteur junior perçoit la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6153-1-7 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-1-8, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel il perçoit 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;
27. 15° Au premier alinéa de l'article R. 6153-13 :
28. a) A la première phrase, les mots : « ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et d'un congé supplémentaire de naissance » ;
29. b) A la seconde phrase, les mots : « à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1, à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel l'interne perçoit 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois » ;
30. 16° Au 3° de l'article R. 6153-58 :
31. a) Les mots : « ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et un congé supplémentaire de naissance » ;
32. b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel ils perçoivent 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois » ;
33. 17° A l'article R. 6153-72 :
34. a) Au 3° :
35. - les mots : « ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont remplacés par les mots : « , un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et un congé supplémentaire de naissance » ;
36. - sont ajoutés les mots : « , à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel ils perçoivent 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois » ;
37. b) Au neuvième alinéa, les mots : « ou de paternité » sont remplacés par les mots : « , de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé supplémentaire de naissance » ;
38. 18° A l'article R. 6153-86 :
39. a) Les mots : « ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et un congé supplémentaire de naissance » ;
40. b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel ils perçoivent 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois » ;
41. 19° A l'article R. 6153-106 :
42. a) Le 3° est remplacé les dispositions suivantes :
43. « 3° Aux congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées et selon les conditions fixées par ces mêmes articles ainsi que par le chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
44. « Durant ces congés, ils perçoivent l'intégralité de la rémunération prévue à l'article R. 6153-105, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel ils perçoivent 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;
45. b) Au sixième alinéa, les mots : « la demi-rémunération » sont remplacés par les mots : « fraction de rémunération » et les mots : « ou de paternité » sont remplacés par les mots : « , de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé supplémentaire de naissance ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R6152-520-1, art. R6152-616
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-35-3, art. R6152-359, art. R6152-418-1, art. R6152-519-2, art. R6152-537, art. R6152-549, art. R6152-550, art. R6152-712, art. R6152-819, art. R6152-821, art. R6152-922, art. R6153-1-11, art. R6153-13, art. R6153-58, art. R6153-72, art. R6153-86, art. R6153-106, art. R6152-35, art. R6152-358, art. R6152-418-2, art. R6152-418-3