Décret n° 2026-546 du 26 juin 2026 portant application du III de l'article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : ordre des vétérinaires, organismes de formation, syndicats vétérinaires, syndicats des salariés en établissements de soins vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique. Objet : organisation et fonctionnement de la commission des actes vétérinaires délégués au sein du Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application du III de l'article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par le 1° de l'article 18 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-4 à R. 133-13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 242-3-1 ;

Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 18 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,