Article 7 LEGIARTI000054460330
A abrogé :
- Arrêté du 2 mars 2011 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. null
Divisions : Annexe
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
A abrogé :
Fait le 17 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences, C. LANDOUR
La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. ROUSSEAU
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2026).