Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 juillet 2026 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publics spécialisés dans le traitement de l'information en qualité d'analyste

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2026
Publié le23 juillet 2026
Articles1 article en vigueur
NORCPPE2615615A
IdentifiantLEGITEXT000054460308
RéférenceArrêté du 17 juillet 2026 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publics spécialisés dans le traitement de l'information en qualité d'analyste, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 7 LEGIARTI000054460330

A abrogé :

  • Arrêté du 2 mars 2011 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. null
    Divisions : Annexe

Fait le 17 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences, C. LANDOUR

La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. ROUSSEAU

Textes cités liens · DILA7

Code général de la fonction publique
Code de l'éducation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2026).

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