Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-134
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 5 : Dispositifs particuliers
Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers
IdentifiantLEGIARTI000054507315
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-134 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux opérations effectuées au cours du trajet intra-européen au sens de l'article L. 211-135 de l'un des moyens de transport de passagers suivants :
2. 1° Un engin de transport ferroviaire ou guidé au sens de l'article L. 2000-1 du code des transports ;
3. 2° Toute construction flottante ou engin flottant susceptible de se mouvoir, indépendamment de sa qualification par les articles L. 4000-3 ou L. 5000-2 du code des transports ;
4. 3° Un aéronef au sens du premier alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.
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