1. APPENDICE 3
2. FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISER LES RÈGLES DE LA CAM
3. Pour tous les vols non exécutés de droit selon les règles de la CAM conformément au RCAM.2001-01 et 2001-02, une demande particulière d'autorisation d'utiliser les règles de la CAM (AURCAM) est attendue.
4. Après avoir obtenu l'accord de principe de sa chaîne de commandement (autorité d'emploi, exploitant etc.), l'état-major ou la direction centrale bénéficiaire des vols devant être réalisés en CAM, adresse un formulaire de demande, conformément au modèle ci-après, à la direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAÉ). Ce document attendu au moins un mois avant le premier vol est accompagné d'une lettre du demandeur dans laquelle sont précisées les raisons motivant la nécessité de voler en CAM ainsi que la date de fin de validité du marché de l'aéronef. Cette dernière permet au DirCAM de fixer la date d'échéance de l'AURCAM.
5. A chaque reconduction d'assurance, le bénéficiaire fournit impérativement une attestation par courriel au bureau réglementation de la DSAÉ (adresse fonctionnelle : dsae-reg-cam.resp-affaire.fct@intradef.gouv.fr), chargé d'assurer le suivi des AURCAM. Sans la fourniture de ce document, il s'expose à une éventuelle suspension de son AURCAM.
Les conditions générales de survol du territoire français par les aéronefs d'État étrangers et les procédures d'obtention des autorisations diplomatiques nécessaires sont exposées dans l'instruction interministérielle n° 111 fixant les règles de survol du territoire français avec ou sans escale par les aéronefs d'Etat étrangers. Dans le cas où la clairance diplomatique ne comprend pas les règles de vol CAM souhaitées par le demandeur, ce dernier adresse une demande d'autorisation d'utiliser les règles de la CAM auprès du général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes. |
DEMANDE PARTICULIÈRE D'AUTORISATION D'UTLISER LES RÈGLES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE |
6. 1. Identification du demandeur
7. Nom :
8. Coordonnées :
9. Références de l'exploitant (□ propriétaire, □ loueur/bailleur (1) ou □ fréteur (2) ) du ou des aéronef(s) :
10. 2. Détails sur le(s) aéronef(s) concerné(s)
11. - Nombre d'aéronef(s):
12. - Type(s) d'aéronef(s) :
13. - Immatriculation(s) :
14. - Statut du ou des aéronef(s) (cocher la case correspondante) :
15. □ appartenant à l'Etat au profit de
16. □ loué par l'Etat au profit de
17. □ affrété par l'Etat au profit de
18. 3. Justification de la demande d'autorisation d'utiliser les règles de la CAM
19. Objet de la mission :
20. Durée de la mission :
21. - Existence d'un marché, d'un contrat ou d'une convention :
22. - Référence :
23. - Objet :
24. - Autres cas :
25. Date de fin de validité :
26. 4. Attestation de connaissance des règles à appliquer (3)
27. Je, soussigné , agissant en qualité de
28. , déclare sur l'honneur (4) : que, pour toutes les missions concernées,
29. - les aéronefs répondent aux normes réglementaires de sécurité aéronautique relatives à la navigabilité ;
30. - les équipages :
31. - Connaissent et appliqueront la réglementation de la circulation aérienne militaire (CAM),
32. - Se conformeront aux procédures applicables en matière de programmation et de planification des vols.
33. Fait à , le
34. Signature
35. 5. Couverture des risques pris et des dommages causés à l'occasion des vols effectués selon les règles de la CAM (cocher la case correspondante)
36. 5.1. Demande émanant d'un autre état
37. - Couverture des risques par souscription d'une police d'assurance (joindre une attestation d'assurance en français)
38. - Couverture des risques par l'Etat demandeur,
39. □ accord international formalisé :
40. Références : , ou
41. □ à défaut, remplir le formulaire suivant :
42. Je, soussigné , agissant en qualité , déclare sur l'honneur (5) que l'État couvre les risques pris et dommages causés à l'occasion des vols effectués en CAM.
43. Fait à , le
44. Signature
45. 5.2. Demande émanant de l'État français
46. - Aéronef appartenant à l'État français (6)
47. - Aéronef loué par l'État français
48. - Aéronef affrété par l'État français (joindre l'attestation d'assurance)
49. 5.3. Demande émanant d'un aéronef n'appartenant pas à l'État relevant du RCAM.2001.c)
50. - Joindre l'attestation d'assurance couvrant notamment les risques liés à la conduite d'un aéronef au cours d'exercices de formation aéronautique en circulation aérienne générale et en circulation aérienne militaire.
51. Fait à , le
52. Signature
53. Nom
54. Qualité
55. 1) Loueur/bailleur : personne qui met à la disposition de l'État un aéronef sans équipage
56. 2) Fréteur : personne qui met à la disposition de l'État un aéronef avec équipage
57. 3) Uniquement pour les équipages qui ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense de l'État français.
58. 4) Articles 313-1, 313-2, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal.
59. 5) Articles 313-1, 313-2, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal.
60. 6) Application de la règle « l'État est son propre assureur ».
61. APPENDICE 4
62. FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UTLISER LES RÈGLES DE LA CAM / CER (AURCER)
63. Pour l'ensemble des bénéficiaires de vols en CAM/CER, mentionnés au RCAM.2001-03, une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM/CER (AURCER) est attendue.
64. La demande d'AURCER comporte deux étapes successives.
65. Conformément au modèle ci-après, ce document devra être adressé au directeur de la Direction générale de l'armement essais en vol, au moins un mois avant le premier vol (adresse fonctionnelle : dga-ev-istres-autorisation-cer.contact.fct@intradef.gouv.fr ), accompagné :
66. - d'une lettre du demandeur dans laquelle sont précisées les raisons d'ordre technique motivant la nécessité de voler en CAM/CER et le cas échéant la justification de la demande (existence d'un marché ou d'un contrat, demande émanant de l'Etat français,…) ;
67. - pour les exploitants non étatiques, de la couverture des risques pris et dommages causés à l'occasion des vols effectués selon les règles de la CAM/CER (par souscription d'une police d'assurance (5), accord de règlement des dommages entre l'exploitant et DGA EV...) ;
68. - pour les aéronefs d'Etat étrangers, l'autorisation de survol du territoire français obtenue, conformément à l'instruction interministérielle n° 111/SGDN/DAD en référence fixant les règles de survol du territoire français avec ou sans escale par les aéronefs d'Etat étrangers, ou le cas échéant auprès du Général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes ;
69. (5) L'assurance devra notamment couvrir les risques liés à la conduite d'un aéronef en essais, en réception ou en vol à caractère technique. En cas de reconduction d'assurance pendant la durée de validité de l'AURCER, La nouvelle attestation devra être adressée à la DCER.