Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° L'article 222-24 est complété par un 16° ainsi rédigé :
3. « 16° Lorsqu'il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
4. 2° L'article 222-28 est complété par un 12° ainsi rédigé :
5. « 12° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
6. 3° L'article 222-30 est complété par un 9° ainsi rédigé :
7. « 9° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
8. 4° Le III de l'article 222-33 est complété par un 9° ainsi rédigé :
9. « 9° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
10. 5° L'article 227-26 est complété par un 6° ainsi rédigé :
11. « 6° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
12. 6° L'article 227-27 est complété par un 3° ainsi rédigé :
13. « 3° Lorsqu'elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :