Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est ainsi modifié :
2. 1° Les articles L. 243-1 et L. 244-1 sont ainsi modifiés :
3. a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
4. « II. - Dans les cas prévus au I, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2. » ;
5. b) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'un des délits prévus » sont remplacés par les mots : « du délit prévu » ;
6. 2° Au dix-huitième alinéa de l'article L. 243-1 et au dix-septième alinéa de l'article L. 244-1, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros » ;
7. 3° A la fin du dernier alinéa des articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, les mots : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
8. 4° L'article L. 245-1 est ainsi modifié :
9. a) Au troisième alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
10. b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
11. c) Au dix-septième alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros » ;
12. 5° A la fin du deuxième alinéa des articles L. 243-3, L. 244-3 et L. 245-3, les mots : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
13. 6° Le titre IV du livre II est ainsi modifié :
14. a) Le chapitre III est complété par un article L. 243-4 ainsi rédigé :
15. « Art. L. 243-4. - I. - L'article L. 237-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
16. « 1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ;
17. « 2° Le II est ainsi rédigé :
18. « “II. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2.” ;
19. « 3° Le III est abrogé.
20. « II. - L'article L. 237-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
21. « “Art. L. 237-2. - Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
22. « “1° Celles prévues à l'article L. 234-2, dans sa rédaction résultant de l'article L. 243-1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l'article L. 237-1 ;
23. « “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 235-1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l'article L. 237-1.”
24. « III. - L'article L. 237-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
25. « “Art. L. 237-3. - Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues au I de l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4.”
26. « IV. - L'article L. 237-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
27. « “Art. L. 237-4. - Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1, les articles L. 234-16 et L. 234-17 sont applicables.” » ;
28. b) Le chapitre IV est complété par un article L. 244-4 ainsi rédigé :
29. « Art. L. 244-4. - I. - L'article L. 237-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
30. « 1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ;
31. « 2° Le II est ainsi rédigé :
32. « “II. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2.” ;
33. « 3° Le III est abrogé.
34. « II. - L'article L. 237-2 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
35. « “Art. L. 237-2. - Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
36. « “1° Celles prévues à l'article L. 234-2, dans sa rédaction résultant de l'article L. 244-1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l'article L. 237-1 ;
37. « “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 235-1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l'article L. 237-1.”
38. « III. - L'article L. 237-3 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
39. « “Art. L. 237-3. - Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues au I de l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4.”
40. « IV. - L'article L. 237-4 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
41. « “Art. L. 237-4. - Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1, les articles L. 234-16 et L. 234-17 sont applicables.” » ;
42. c) Le chapitre V est complété par un article L. 245-4 ainsi rédigé :
43. « Art. L. 245-4. - I. - L'article L. 237-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
44. « 1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ;
45. « 2° Les II et III sont abrogés.
46. « II. - L'article L. 237-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
47. « “Art. L. 237-2. - Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
48. « “1° Celles prévues à l'article L. 234-2, dans sa rédaction résultant de l'article L. 245-1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l'article L. 237-1 ;
49. « “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 235-1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l'article L. 237-1.”
50. « III. - L'article L. 237-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
51. « “Art. L. 237-3. - Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues au I de l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4.”
52. « IV. - L'article L. 237-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
53. « “Art. L. 237-4. - Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1, les articles L. 234-16 et L. 234-17 sont applicables.” » ;
54. 7° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 344-1-1 est ainsi rédigée :
55. «
56. Art. L. 325-1-2
57. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
58. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. L244-1, art. L245-1, art. L344-1-1, art. L243-1, art. L243-2, art. L244-2, art. L245-2, art. L243-3, art. L244-3, art. L245-3
A créé :