Décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026 relatif aux communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique

Publics concernés : les titulaires d'autorisation des installations de chirurgie esthétique. Objet : définition des communications commerciales, directes ou indirectes, en faveur d'une installation de chirurgie esthétique déloyales, portant atteinte à la santé publique ou qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont susceptibles d'inciter les mineurs à recourir aux interventions de chirurgie esthétique prestations offertes par l'installation. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Le 2° de l'article 1er ne s'applique qu'aux autorisations et aux renouvellements d'autorisation délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Application : le présent décret est pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 6322-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6322-1 ;

Vu la notification n° 2026/0230/FR adressée le 7 mai 2026 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,