Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article R. 6322-8, les mots : « publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit » sont remplacés par les mots : « communication commerciale interdite par le quatrième alinéa de l'article L. 6322-1 » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 6322-11, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 3° Il est complété par une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5 « Publicité
3. « Art. R. 6322-49. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6322-1, une communication commerciale s'entend de toute forme de communication, y compris de démarchage, de prospection ou d'incitation, quelle qu'en soit la forme et quel que soit le support de diffusion, destinée à promouvoir directement ou indirectement auprès du public les prestations et l'image d'un établissement titulaire de l'autorisation d'installation de chirurgie esthétique.
4. « Art. R. 6322-50. - Sont considérées comme déloyales et, en application du quatrième alinéa de l'article L. 6322-1, interdites les communications commerciales en faveur d'un établissement titulaire de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du même article qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation, notamment lorsqu'elles créent une confusion avec une intervention chirurgicale à visée thérapeutique ou qu'elles garantissent des résultats de prestation.
5. « Art. R. 6322-51. - Sont considérées comme susceptibles d'inciter les mineurs à recourir aux prestations d'un établissement titulaire de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6322-1 et, en application du quatrième alinéa du même article, interdites les communications commerciales en faveur de cet établissement promouvant des interventions de chirurgie esthétique et : « 1° Incitant les mineurs à considérer que les actes de chirurgie esthétique répondent à un besoin de santé ; « 2° Mettant en scène ou représentant des mineurs ou des personnes dont l'apparence laisse manifestement supposer qu'elles sont mineures ; « 3° Mettant en scène ou représentant des personnalités ou personnages appartenant à l'univers des mineurs ; « 4° Orientées vers les mineurs ou particulièrement attractives pour ce public en raison notamment d'éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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