Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,
Arrête :
1. La composition de la commission consultative paritaire interétablissements commune aux agents des groupes I à IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE INTERÉTABLISSEMENTS | REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION | REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | ||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
3 | 3 | 3 | 3 | |
en vigueur le 8 mars 2012, jusqu'au 26 septembre 2026
1. La composition de la commission consultative paritaire A commune aux agents des groupes I et II régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE A | REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION | REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | ||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
4 | 4 | 4 | 4 | |
en vigueur le 8 mars 2012, jusqu'au 26 septembre 2026
1. La composition de la commission consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE B | REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION | REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | ||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
4 | 4 | 4 | 4 | |
en vigueur le 8 mars 2012, jusqu'au 26 septembre 2026
1. La composition de la commission consultative paritaire C des agents du groupe V régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE C | REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION | REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | ||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
2 | 2 | 2 | 2 | |
1. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait le 27 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2012).