Article 1 LEGIARTI000054996423
1. L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale et de l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2026
Publié le17 octobre 2026
Articles7 articles en vigueur
NORATDB2613319A
IdentifiantLEGITEXT000054996402
Publics concernés : les candidats admissibles aux concours d'accès de trois cadres d'emplois de la filière police municipale : agents de police, chef de service de police municipale et directeur de police municipale. Objet : modification du barème des épreuves physiques des concours d'accès à trois cadres d'emplois de la filière police municipale. Les épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière police municipale ayant été modifiées (test d'endurance cardio-respiratoire ou test « Luc Léger » et « parcours d'habileté motrice »), l'arrêté a pour objet de modifier le barème applicable à ces épreuves physiques en se calant sur le barème applicable aux concours de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent texte qui modifie l'arrêté du 25 octobre 1994 modifié fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale ainsi que l'arrêté du 20 janvier 2000 modifié fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale, prend en compte les modifications introduites par le décret n° 2026-961 du 15 octobre 2026. Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1994 modifié fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2000 modifié fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2007 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054996425
A modifié :
- Arrêté du 20 janvier 2000 : art. 2
A créé :
- Arrêté du 20 janvier 2000 : art. Annexe
Divisions : Annexe
Article 3 LEGIARTI000054996427
1. Les concours et les examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois concernés par le présent arrêté, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Article 4 LEGIARTI000054996429
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054996431
A modifié :
- Arrêté du 25 octobre 1994 : art. Annexe
Annexe LEGIARTI000054996433
1. Il est ajouté : 1 point aux candidats âgés de 30 à 40 ans, et 2 points aux candidats âgés de plus de 40 ans.
2. SECONDE ÉPREUVE
3. TEST D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE (TECR)
4. 1. Déroulement du TECR
5. Le test consiste à accomplir des allers et retours sur une distance de 20 mètres, à une vitesse progressivement accélérée.
6. Une bande sonore règle la vitesse en émettant des sons à intervalles réguliers et annonce la progression du candidat en termes de paliers et de fractions de paliers exprimées en temps (ex : palier 4, palier 7-45 secondes).
7. Il s'agit pour le candidat d'atteindre le palier ou la fraction de palier le ou la plus élevé(e) possible.
8. L'épreuve commence lentement, à 8 km/ h, puis le rythme augmente progressivement toutes les minutes.
9. A compter de l'annonce début du test, le candidat dispose de deux minutes pour calquer sa vitesse de course sur les signaux sonores. A chaque signal, il doit ajuster sa course pour se retrouver à une des extrémités du tracé des vingt mètres.
10. A chaque extrémité, il doit bloquer un de ses pieds immédiatement derrière la ligne pour amorcer son retour. Les virages en courbe ne sont pas admis.
11. Deux mètres maximum de retard sont admis à la condition de pouvoir, soit maintenir le retard, soit le combler lors des intervalles suivants. Si le retard s'accroît et devient peu à peu égal ou supérieur à deux mètres sans possibilité de le combler, le candidat arrête l'épreuve.
12. Le dernier palier ou la fraction de palier est alors retenu.
13. Nota. - Le candidat qui glisse ou tombe pendant le test est autorisé à le poursuivre, mais l'incident n'entraîne pas l'interruption de la bande sonore.
Annexe LEGIARTI000054996435
1. 2. Barèmes du TECR (*)
Note FEMMES | Performance réalisée | Note HOMMES |
|---|---|---|
0 | palier 1 | 0 |
0 | palier 1-15 secondes | 0 |
0 | palier 1-30 secondes | 0 |
0 | palier 1-45 secondes | 0 |
0 | palier 2 | 0 |
0 | palier 2-15 secondes | 0 |
0 | palier 2-30 secondes | 0 |
1 | palier 2-45 secondes | 0 |
2 | palier 3 | 0 |
3 | palier 3-15 secondes | 0 |
4 | palier 3-30 secondes | 0 |
5 | palier 3-45 secondes | 0 |
6 | palier 4 | 0 |
7 | palier 4-15 secondes | 0 |
7,5 | palier 4-30 secondes | 0 |
8 | palier 4-45 secondes | 0 |
8,5 | palier 5 | 1 |
9 | palier 5-15 secondes | 2 |
9,5 | palier 5-30 secondes | 3 |
10 | palier 5-45 secondes | 4 |
10,5 | palier 6 | 5 |
11 | palier 6-15 secondes | 6 |
11,5 | palier 6-30 secondes | 7 |
12 | palier 6-45 secondes | 8 |
12,5 | palier 7 | 8,5 |
13 | palier 7-15 secondes | 9 |
13,5 | palier 7-30 secondes | 9,5 |
14 | palier 7-45 secondes | 10 |
14,5 | palier 8 | 10,5 |
15 | palier 8-15 secondes | 11 |
15,5 | palier 8-30 secondes | 11,5 |
16 | palier 8-45 secondes | 12 |
16,5 | palier 9 | 12,5 |
17 | palier 9-15 secondes | 13 |
17,5 | palier 9-30 secondes | 13,5 |
18 | palier 9-45 secondes | 14 |
18,5 | palier 10 | 14,5 |
19 | palier 10-15 secondes | 15 |
19,5 | palier 10-30 secondes | 15,5 |
20 | palier 10-45 secondes | 16 |
20 | palier 11 | 16,5 |
20 | palier 11-15 secondes | 17 |
20 | palier 11-30 secondes | 17,5 |
20 | palier 11-45 secondes | 18 |
20 | palier 12 | 18,5 |
20 | palier 12-15 secondes | 19 |
20 | palier 12-30 secondes | 19,5 |
20 | palier 12-45 secondes | 20 |
2. (*) Barèmes correspondant aux performances d'un candidat âgé, au 1 er janvier de l'année de la première épreuve du concours, de moins de 30 ans. Il est ajouté : 1 point aux candidats âgés de 30 à 40 ans et 2 points aux candidats âgés de plus de 40 ans.
Fait le 15 octobre 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ
Textes cités liens · DILA13
Code général de la fonction publique
Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 2026).