78/122/CEE: Décision de la Commission, du 28 décembre 1977 modifiant les décisions 75/576/CEE, 76/216/CEE et 77/146/CEE (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir d'un certain délai, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté; considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que, par les décisions précitées, la Commission a autorisé la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de variétés du blé dur, compte tenu de ce qu'il est notoire que les variétés actuelles ne sont pas encore aptes à être cultivées dans la république fédérale d'Allemagne [article 15 paragraphe 3 sous c), deuxième cas de la directive précitée]; considérant en outre que, par sa décision 77/146/CEE du 29 décembre 1976 (5), la Commission a, pour d'autres variétés de blé dur, prolongé au profit de la république fédérale d'Allemagne le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée jusqu'au 31 décembre 1977;

considérant que, entre-temps, des variétés de blé dur ont fait l'objet en république fédérale d'Allemagne d'essais en vue d'une culture éventuelle de cette espèce dans ce pays;

considérant que, selon les résultats de ces essais, il ne peut plus être constaté que des variétés de blé dur ne sont pas aptes à être cultivées dans aucune partie du territoire de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que les conditions de l'article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée requises pour les variétés de blé dur ne sont plus remplies;

considérant qu'il convient dès lors de retirer les autorisations basées sur ces conditions;

considérant que la république fédérale d'Allemagne ne maintient pas sa demande pour les variétés de blé dur concernées par la décision 77/146/CEE, de sorte que celles-ci ne seront plus soumises à aucune restriction de commercialisation à compter de l'expiration du délai fixé; considérant toutefois que la république fédérale d'Allemagne doit, le cas échéant, avoir la possibilité de demander ultérieurement une nouvelle autorisation pour certaines des variétés concernées, s'il est permis de constater, sur la base des examens officiels en cultures, que les variétés ne répondent pas, en ce qui concerne leurs qualités, dans aucune partie de son territoire aux résultats obtenus pour les autres variétés comparables [article 15 paragraphe 3 sous c) premier cas de la directive précitée];

considérant qu'il convient dès lors, pour toutes les variétés concernées, de prolonger le délai d'une durée appropriée, dans la mesure où il concerne l'octroi de l'autorisation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23. (3)JO nº L 253 du 30.9.1975, p. 36. (4)JO nº L 46 du 21.2.1976, p. 23. (5)JO nº L 47 du 18.2.1977, p. 64. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: