Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/03/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que les accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède, la Confédération suisse, la république de Finlande, le royaume de Norvège et la république d'Autriche ont été signés respectivement les 13 janvier 1986, 8 janvier 1986, 29 avril 1986, 27 juin 1986 et 15 juillet 1986;
considérant que, par décision du 9 février 1987, le Conseil a approuvé ces accords-cadres aux fins de leur conclusion définitive par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant que ces accords-cadres doivent être conclus définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
Les accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède, la Confédération suisse, la république de Finlande, le royaume de Norvège, la république d'Autriche sont conclus définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 13 des accords pour ce qui concerne la Communauté européenne de l'énergie atomique.