Article 1
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 98/235/CE, le mandat des membres des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune arrivera à expiration le 30 avril 2004.
Droit de l'Union · Texte intégral
2003/456/CE: Décision de la Commission du 19 juin 2003 dérogeant à la décision 98/235/CE relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/06/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2003/456/CE
Adopté le19 juin 2003
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32003D0456
Considérants (6)
(1)
(1) L'article 4, paragraphe 3, de la décision 98/235/CE prévoit que les membres des comités sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable et, dans des cas spécifiques, les membres peuvent être remplacés.
(2)
(2) Ce mandat de cinq ans s'achève le 4 octobre 2003 pour les membres désignés en 1998, et plus tard pour les membres remplaçants désignés entre-temps.
(3)
(3) Lors du sommet de Copenhague, il a été convenu avec les pays candidats que l'adhésion de dix nouveaux États membres pouvait intervenir et devait avoir lieu le 1er mai 2004.
(4)
(4) Les organisations des pays candidats participent de plus en plus aux organisations existant au niveau de l'Union européenne, représentant la société civile et les partenaires sociaux au sein des comités consultatifs et des groupes permanents dans le secteur agricole.
(5)
(5) Après l'adhésion, la représentation des organisations socio-économiques des nouveaux États membres devra être garantie au sein de la structure consultative pour l'agriculture et le développement rural.
(6)
(6) Par conséquent, il convient que les nominations des membres actuels de ces comités arrivent à expiration le 30 avril 2004, DÉCIDE:
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.