Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Il convient d’ouvrir, pour 2005, les contingents tarifaires annuels de certains produits agricoles transformés prévus dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant le protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, (ci-après dénommé «l’accord»).
(2) Le contingent annuel pour les marchandises classées aux codes NC 22021000 et ex22029010, tel que fixé dans l’accord, a été épuisé. Conformément à l’accord, il doit, en conséquence, faire l’objet d’une augmentation de 10 % pour 2005.
(3) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, prévoit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I.
Les contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires de Suisse, repris à l’annexe, sont ouverts en exemption de droit du 1er janvier au 31 décembre 2005.
Pour les importations des marchandises reprises au tableau 2 de l’annexe dépassant le contingent exempté, un droit de 9,1 % est d’application.
Les contingents tarifaires communautaires visés à l’article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.
ANNEXE
Tableau 1
| Numéros d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises |
Quantités pour l'année 2005
(poids net)
| Taux de droit applicable
| 09.0911 | 13022010 | Matières pectiques, pectinates et pectates à l'état sec | 733 tonnes | Exemption
| 09.0912 | 21011111 | Extraits, essences et concentrés d'une teneur en matière sèche provenant du café égale ou supérieure à 95 % en poids | 2 263 tonnes | Exemption
| 09.0913 | 21012020 | Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté | 159 tonnes | Exemption
| 09.0914 | 21069092 | Préparations alimentaires/autres ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule | 1 309 tonnes | Exemption
Tableau 2
| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Volume pour 2005 | Taux de droit applicable à l'intérieur du contingent | Droit hors contingent
| 09.0916 | 22021000 | Eaux, y compris les eaux minérales et eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées | 120 788 250 litres | Exemption | 9,1 %
| ex22029010 (Code TARIC 10) | Autres boissons non alcooliques, contenant du sucre