Article 1
Les programmes des États membres énumérés à l’annexe I sont approuvés pour la période précisée à cette annexe (ci-après: les programmes).
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 17 octobre 2005 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2005 et établissant les règles en matière d'information et d'éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes [notifiée sous le numéro C(2005) 3920] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/732/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/10/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32005D0732)
Adopté le17 octobre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu6 articles, 9 considérants, 5 annexes
CELEX32005D0732
Considérants (9)
(1)
(1) La décision 90/424/CEE du Conseil prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté pour la réalisation d'actions de nature technique et scientifique nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'à l'éducation et à la formation dans le domaine vétérinaire.
(2)
(2) La décision 2005/464/CE du 21 juin 2005 concernant la réalisation de programmes d’étude relatifs à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres prévoit, en 2005 et au début de 2006, la réalisation de ces études sous réserve de l’approbation des programmes d’études par la Commission. Ces études doivent déterminer la présence d'infections chez les volailles, qui pourrait entraîner une révision de la législation en vigueur et contribuer à la connaissance des menaces que ces infections provenant des populations d'animaux sauvages peuvent constituer pour les animaux et pour l'homme.
(3)
(3) Les programmes présentés par les États membres ont été étudiés par la Commission conformément à ladite décision.
(4)
(4) Toutefois, au regard de l'évolution récente de la situation de l'influenza aviaire en Asie, les réunions du groupe d'experts convoquées le 25 août 2005 et le 6 septembre 2005 ont conclu que, compte tenu des connaissances actuelles sur les itinéraires de migration des espèces d'oiseaux provenant d'Asie centrale et occidentale, il y a lieu d'améliorer la surveillance des oiseaux sauvages et la surveillance des oiseaux sauvages ou chassés ainsi que la surveillance passive sur les oiseaux trouvés morts. Le groupe d’experts a notamment recommandé d’intensifier les programmes de surveillance déjà prévus pour 2005/2006, en augmentant le nombre des prélèvements sur les oiseaux aquatiques migrateurs pouvant constituer un risque d’introduction de la maladie tout au long des couloirs de migration. La décision 2005/464/CE a donc été modifiée par la décision 2005/726/CE.
(5)
(5) La Commission a jugé les programmes présentés conformes aux modalités prévues par la décision 2005/464/CE, telle que modifiée. Ces programmes doivent donc être approuvés.
(6)
(6) Compte tenu de l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, il convient de fixer le concours de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme.
(7)
(7) Les dépenses liées aux programmes à approuver qui ont été engagées depuis le 1er juillet 2005 doivent également être considérées comme éligibles au cofinancement communautaire.
(8)
(8) En outre, il convient d'établir des règles concernant la communication des résultats des études et l'éligibilité des dépenses présentées dans la demande d'une participation financière de la Communauté aux coûts engagés par les États membres aux fins de la mise en œuvre du programme.
(9)
(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Article 2
Les États membres réalisent des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages conformément aux programmes.
Article 3
La participation financière de la Communauté aux dépenses engagées aux fins du prélèvement et de l'analyse des échantillons est octroyée à chaque État membre, pour un montant total maximal fixé à l'annexe I.
Cette contribution est octroyée à condition que l'État membre:
a) mette en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en œuvre de son programme,
b) présente à la Commission et au laboratoire communautaire de référence pour l’influenza aviaire, au plus tard le 31 mars 2006, un rapport final concernant l'état d'avancement de l'exécution technique du programme et les résultats obtenus conformément aux modèles de déclaration figurant aux annexes II, III, IV et V,
c) fournisse à la Commission les pièces justificatives relatives aux dépenses engagées au cours de la période couverte par le programme,
d) mette en œuvre le programme de manière efficace; l’autorité compétente veille notamment à ce que les échantillons nécessaires soient prélevés.
Article 4
Le montant maximal remboursable aux États membres pour les tests couverts par les programmes est limité à:
a) test ELISA1 EUR par test,
b) test d'immunodiffusion sur gel0,6 EUR par test,
c) test HI pour H5/H74 EUR par test,
d) test d'isolement du virus30 EUR par test,
e) test PCR10 EUR par test.
Article 5
Le taux de conversion applicable aux demandes présentées par les États membres en vertu de la décision 90/424/CEE en monnaie nationale au cours du mois «n» est celui du dix du mois «n + 1» ou du premier jour précédent pour lequel on dispose d'une cotation générale.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
Programmes des États membres pour les études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages
| Code | État membre | Période | Montant maximal du cofinancement (en EUR)
| AT | Autriche | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 7060,00
| BE | Belgique | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 28636,00
| CY | Chypre | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 8690,00
| CZ | République tchèque | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 9053,00
| DE | Allemagne | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 134920,00
| DK | Danemark | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 28720,00
| EE | Estonie | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 1778,00
| EL | Grèce | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 20067,00
| ES | Espagne | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 32220,00
| FI | Finlande | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 24792,00
| FR | France | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 226920,00
| HU | Hongrie | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 22240,00
| IE | Irlande | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 12260,00
| IT | Italie | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 86960,00
| LT | Lituanie | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 4320,00
| LU | Luxembourg | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 3543,00
| LV | Lettonie | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 3025,00
| MT | Malte | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 1880,00
| NL | Pays-Bas | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 63934,00
| PL | Pologne | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 38703,00
| PT | Portugal | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 25120,00
| SE | Suède | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 44300,00
| SK | Slovaquie | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 4850,00
| SI | Slovénie | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 3539,00
| UK | Royaume-Uni | 1er juillet 2005-31 janvier 2006 | 46193,00
| Total | 883723,00
Annexe II
ANNEXE II
RAPPORT FINAL SUR LES ÉLEVAGES DE VOLAILLES FAISANT L'OBJET D'UN ÉCHANTILLONNAGE
(à l'exception des canards et des oies)
Examen sérologique suivant les lignes directrices, point B, concernant les élevages de poulets de chair (seulement en cas de risques)/de dindes d'engraissement/de poulets de reproduction/de dindes de reproduction/de poules pondeuses/de poules pondeuses de libre parcours/de ratites/de gibier d'élevage à plumes (faisans, perdrix, cailles, …)/les «élevages en basse-cour»/autres [rayer les mentions inutiles]
VEUILLEZ UTILISER UN FORMULAIRE PAR CATÉGORIE DE VOLAILLE!
État membre: Date: Période du: au:
Région (a)
Nombre total d'élevages (b)
Nombre total d'élevages faisant l'objet d'un échantillonnage
Nombre total d'élevages positifs
Nombre d'élevages positifs au sous-type H 5
Nombre d'élevages positifs au sous-type H 7
Total
(a) Région telle que définie dans le programme approuvé de l'État membre.
(b) Nombre total d'élevages d'une catégorie de volaille dans une région.
Annexe III
ANNEXE III
RAPPORT FINAL SUR LES DONNÉES CONCERNANT LES ÉLEVAGES DE CANARDS ET D'OIES suivant les lignes directrices, point C
Examen sérologique
État membre: Date: Période du: au:
Région (a)
Nombre total d'élevages de canards et d'oies
Nombre total d'élevages de canards et d'oies faisant l'objet d'un échantillonnage
Nombre total d'élevages sérologiquement positifs
Nombre d'élevages sérologiquement positifs au sous-type H 5
Nombre d'élevages sérologiquement positifs au sous-type H 7
Nombre total d'élevages virologique-ment positifs
Nombre d'élevages virologiquement positifs au sous-type H 5
Nombre d'élevages virologiquement positifs au sous-type H 7
Total
(a) Région telle que définie dans le programme approuvé de l'État membre.
Annexe IV
ANNEXE IV
RAPPORT FINAL SUR LES DONNÉES CONCERNANT LES OISEAUX SAUVAGES
Enquête suivant les lignes directrices, point D
État membre: Date: Période concernée du: au:
Région (a)
Espèces d'oiseaux sauvages faisant l'objet d’un échantillonnage
Nombre total d'échantillons prélevés pour un examen
Nombre total d'échantillons positifs
Nombre d'échantillons positifs au sous-type H 5
Nombre d'échantillons positifs au sous-type H 7
Total
(a) Région telle que définie dans le programme approuvé de l'État membre ou indication de la situation de la (des) station(s) d'observation.
Annexe V
ANNEXE V
RAPPORT FINANCIER FINAL ET DEMANDE DE PAIEMENT
Un tableau par étude concernant les volailles/les oiseaux sauvages
État membre: Date: Période concernée du: au:
Mesures éligibles pour un cofinancement (a)
Méthodes d'analyse de laboratoire
Nombre de tests réalisés par méthode
Coûts
Présélection sérologique (b)
Test d'inhibition de l'hémagglutination (HI) pour H5/H7
Test d'isolement du virus
Test PCR
Autres mesures à prendre en compte
Préciser les activités
Échantillonnage
Divers
Total
(a) Données à fournir en monnaie nationale, hors TVA
(b) Veuillez indiquer le test utilisé.
Je soussigné, certifie que les données susmentionnées sont exactes et qu'aucune autre participation communautaire n'a été demandée pour ces mesures.
(Lieu, date)
(Signature)