Article 1
À l’annexe de la décision 2005/430/CE, Euratom, la ligne concernant le numéro d’ordre 09.4785 est remplacée par le texte suivant:
| «Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des produits
| 09.5902 | 1701 | Sucre
| 1702 | Autres sucres»
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 1497/2005 de la Commission du 15 septembre 2005 rectifiant la décision 2005/430/CE, Euratom du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 1497/2005
Adopté le15 septembre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32005R1497
Considérants (5)
(1)
(1) L’annexe de la décision 2005/430/CE, Euratom établit les numéros d’ordre attribués aux contingents tarifaires de l’Union européenne pour les produits originaires de Bulgarie.
(2)
(2) L’indication erronée à ladite annexe d’un numéro d’ordre inférieur à 09.5100 pour les produits relevant des codes NC 1701 et 1702 a comme conséquence que la Commission ne puisse pas gérer le contingent tarifaire y afférant conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
(3)
(3) La décision 2005/430/CE, Euratom doit être rectifiée en conséquence.
(4)
(4) Les périodes annuelles d’application des concessions commençant le 1er juillet, il y a lieu de prévoir l’application du présent règlement à partir du 1er juillet 2005.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er juillet 2005.