Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La directive 2000/29/CE prévoit d'accorder aux États membres une participation financière de la Communauté afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et les produits végétaux en provenance de pays tiers.
(2) L’Allemagne et le Portugal ont, l’une et l’autre, établi un programme visant à renforcer leurs infrastructures d’inspection phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux en provenance de pays tiers. Ils ont demandé l’octroi d’une participation financière communautaire au titre de 2006 pour ces programmes conformément au règlement (CE) no 998/2002 du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers.
(3) Les données techniques communiquées par l’Allemagne et le Portugal ont permis à la Commission d’analyser la situation de manière précise et exhaustive. La Commission a établi une liste des programmes de renforcement des postes d'inspection éligibles, qui indique en détail le montant de la participation financière de la Communauté proposé pour chaque programme. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent.
(4) Chaque programme figurant sur la liste a fait l'objet d'une évaluation individuelle pour approbation. La Commission a conclu que les conditions et critères énoncés dans la directive 2000/29/CE et dans le règlement (CE) no 998/2002 pour l'octroi d'une participation financière de la Communauté avaient été respectés.
(5) En conséquence, il convient d'attribuer une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées en 2006 par l'Allemagne et par le Portugal pour ces programmes.
(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
1. L'octroi d'une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées par l'Allemagne en 2006 pour son programme visant à renforcer les postes d'inspection est approuvé.
2. L'attribution d'une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées par le Portugal en 2006 pour son programme visant à renforcer les postes d'inspection est approuvée.
1. Le montant total de la participation financière de la Communauté prévue à l'article 1er est de 45 625 EUR.
2. Le montant maximal de la participation financière de la Communauté pour chaque État membre concerné est de:
a) 22 025 EUR pour l’Allemagne;
b) 23 600 EUR pour le Portugal.
3. Le plafond de la participation financière de la Communauté pour chaque programme visant au renforcement des postes d'inspection est indiqué à l'annexe.
La participation financière de la Communauté n'est versée que:
a) lorsque les preuves de l'achat et/ou de l'amélioration des équipements et/ou des installations énumérés dans le programme ont été données à la Commission par l'État membre concerné par des pièces appropriées; et
b) lorsqu'une demande de paiement de la participation financière de la Communauté a été adressée à la Commission par l'État membre concerné conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 998/2002.
La République fédérale d'Allemagne et la République du Portugal sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
PROGRAMMES VISANT À RENFORCER LES POSTES D’INSPECTION
Programmes et participations financières correspondantes à octroyer en 2006
| (EUR)
| État membre |
Noms des postes d’inspection
(unité administrative, nom)
| Dépenses éligibles | Plafond de la participation financière de la Communauté
| Allemagne | Hessen, Frankfurt Flughafen, point d’entrée 7.2 | 17 600 | 8 800
| Hessen, Gießen ZA Kassel, point d’entrée 7.3 | 2 300 | 1 150
| Mecklenburg-Vorpommern, Rostock, points d’entrée 8.2 & 8.3 | 520 | 260
| Mecklenburg-Vorpommern, Wismar, point d’entrée 8.4 | 520 | 260
| Mecklenburg-Vorpommern, Sassnitz-Mukran, points d’entrée 8.5 et 8.6 | 520 | 260
| Niedersachsen, ZA Wilhelmshaven, point d’entrée 9.5 | 460 | 230
| Saarland, ZA Flughafen Saarbrücken & ZA Im Hauptgüterbanhof, points d’entrée 12.1 et 12.2 | 500 | 250
| Schleswig-Holstein, Einlassstelle Kiel, points d’entrée 15.3 à 15.6 | 5 050 | 2 525
| Thüringen, Erfurt-Kühnhausen, point d’entrée 16.1 | 16 580 | 8 290
| Portugal | Porto (aéroport) | 3 820 | 1 910
| Leixões (port) | 5 620 | 2 810
| Aveiro (port) | 5 620 | 2 810
| Lisboa (aéroport) | 3 820 | 1 910
| Lisboa (port) | 5 620 | 2 810
| Setúbal (port) | 5 620 | 2 810
| Sines (port) | 5 620 | 2 810
| Faro (aéroport) | 3 820 | 1 910
| Ponta Delgada (aéroport) | 3 820 | 1 910
| Funchal (aéroport) | 3 820 | 1 910
| Total participation financière de la Communauté | 45 625