Décision de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5546] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/803/CE)

Article 1

L'annexe de la décision 2005/381/CE est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexe

ANNEXE

Annexe 2

«ANNEXE

PARTIE 1

QUESTIONNAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

1. Coordonnées de l'institution qui soumet le rapport

1. Nom de la personne de contact:

2. Titre officiel de la personne de contact:

3. Nom et département de l'organisation:

4. Adresse:

5. Numéro de téléphone avec indicatif international:

6. Numéro de télécopieur avec indicatif international:

7. E-mail:

2. Autorités compétentes

Il convient de répondre aux questions 2.1 et 2.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

2. 1. Veuillez indiquer le nom et l’abréviation des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission dans votre pays.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Nom | Abréviation | Coordonnées

| | |

| | |

| | |

| | |

| | |

2. 2. Veuillez désigner, par son abréviation, l’autorité compétente chargée de chacune des tâches énumérées dans le tableau ci-dessous.

| Veuillez indiquer l’abréviation de l’autorité compétente chargée des tâches suivantes:

| Octroi des autorisations |

| Allocation des quotas |

| Délivrance des quotas |

| Validation de la méthode de surveillance |

| Réception et contrôle des déclarations d’émissions vérifiées |

| Accréditation des vérificateurs |

| Registre |

| Conformité et mise en application |

| Délivrance d’URE en tant que pays hôte |

| Approbation de l'utilisation des REC et des URE pour assurer le respect des dispositions |

| Administration de la réserve destinée aux nouveaux entrants |

| Information du public |

| Vente aux enchères |

| Administration des inclusions d’installations |

| Administration de la mise en commun d’installations |

| Autre (veuillez préciser) : |

3. Couverture des activités et des installations

3. 1. Combien d'installations de combustion ont-elles une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW mais inférieure à 50 MW au 31 décembre de l’année de référence? Au total, combien de tonnes d'équivalent-CO2 ces installations ont-elles émises au cours de la période de référence?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| | Nombre | Pourcentage du total des installations ou des émissions

| Nombre d'installations ayant une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW mais inférieure à 50 MW? | |

| Équivalent-CO2 émis par ces installations | |

3. 2. Quels sont les changements intervenus au cours de la période de référence par rapport au tableau “plan national d'allocation de quotas” (tableau PNA) introduit dans le journal des transactions communautaire indépendant au 1er janvier de l’année de référence (nouveaux entrants, fermetures, installations n'atteignant pas les seuils de capacité)?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la Partie 2 de l'annexe.

3. 3. Au cours de la période de référence, l'autorité compétente a-t-elle reçu des demandes d'exploitants qui souhaitaient mettre en commun leurs installations en application de l'article 28 de la directive 2003/87/CE? Dans l’affirmative, à quelle activité énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE (ci-après “activité de l’annexe I”) les demandes se rapportaient-elles, et des mises en commun ont-elles été effectuées?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| Principale activité de l'annexe I | Nombre de demandes reçues | Nombre de mises en commun effectuées

Activités dans le secteur de l'énergie

| E1 | Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou municipaux) | |

| E2 | Raffineries de pétrole | |

| E3 | Cokeries | |

Production et transformation des métaux ferreux

| F1 | Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré. | |

| F2 | Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure. | |

Industrie minérale

| M1 | Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour. | |

| M2 | Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour. | |

| M3 | Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 par four. | |

Autres activitésInstallations industrielles destinées à la fabrication de

| O1 |

a) pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses

| |

| O2 |

b) papier et carton, dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour

| |

3. 4. Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la couverture des installations et des activités dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

4. Octroi d’autorisations à des installations

Il convient de répondre aux questions 4.1 à 4.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

4. 1. Quelles mesures ont-elles été prises pour s'assurer que les exploitants se conforment aux exigences de leurs autorisations d'émettre des gaz à effet de serre?

Remarques: Les amendes ou sanctions encourues en cas d’infraction ne doivent pas être indiquées, ici mais dans la rubrique 11.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Quelles sont, parmi les mesures suivantes, celles qui sont appliquées dans votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

| Le compte est bloqué en cas d’irrégularités | Oui/Non

| La vente est interdite en cas d’irrégularités | Oui/Non

| Retrait de permis; suspension de l’installation | Oui/Non

| Contrôles ponctuels ou systématiques ou inspections de la part de l’administration | Oui/Non

| Estimations prudentes des émissions en cas de déclarations manquantes | Oui/Non

| Des organismes de vérification contrôlent le respect des conditions de l’autorisation | Oui/Non

| Réunions régulières avec l’industrie et les associations pour discuter des questions importantes | Oui/Non

| Fourniture de formats de déclaration et d’orientations spécifiques | Oui/Non

| Désignation et stigmatisation des exploitants qui ne respectent pas les dispositions | Oui/Non

| Autre (veuillez préciser): |

4. 2. Lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent, comment la législation nationale assure-t-elle la parfaite coordination de la procédure et des conditions d'autorisation? Comment cette coordination fonctionne-t-elle dans la pratique?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Laquelle des propositions suivantes s’applique à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

| Plusieurs autorités compétentes | Oui/Non

| Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:

| La coopération est expressément prévue par une loi ou un règlement | Oui/Non

| Commission ou groupe de travail ou coordination avec réunions régulières prévues | Oui/Non

| Note d’orientation pour la mise en œuvre de la législation nationale concernant l’échange de droits d’émission | Oui/Non

| Groupe d’interprétation pour éclaircir les points ambigus | Oui/Non

| Coordination des actes administratifs par une autorité centrale | Oui/Non

| Cours de formation pour assurer la cohérence de la mise en oeuvre | Oui/Non

| Autre (veuillez préciser): |

4. 3. Quelles mesures ont-elles été prises pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil (directive IPPC) les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles prévues par ladite directive? Les exigences définies dans les articles 5, 6 et 7 de la directive 2003/87/CE ont-elles été intégrées dans les procédures prévues dans la directive 96/61/CE? Dans l'affirmative, comment cette intégration a-t-elle été réalisée?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

| Les exigences énoncées aux articles 5 à 7 de la directive 2003/87/CE ont été transposées par la législation nationale | Oui/Non

| Le texte législatif qui transpose la directive IPPC ne prévoit pas de limites d’émission ou de concentration pour le CO2 | Oui/Non

| Procédure d’autorisation intégrée prévue par la directive IPPC et par la directive sur l'échange des quotas d’émission | Oui/Non

| Autorisations distinctes pour la directive IPPC et pour la directive sur l’échange des quotas d’émission | Oui/Non

| L’octroi d’une autorisation IPPC requiert une autorisation en cours de validité au titre du système d'échange des quotas d’émission | Oui/Non

| L’octroi d’une autorisation au titre du système d'échange des quotas d’émission requiert une autorisation IPPC en cours de validité | Oui/Non

| Les autorités de réglementation IPPC vérifient si une autorisation au titre de la directive sur l’échange de quotas d’émission est nécessaire et en informent les autorités de réglementation de la directive sur l'échange des quotas d’émission | Oui/Non

| Autre (veuillez préciser): |

4. 4. Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les pratiques concernant l'actualisation des conditions de l'autorisation par l'autorité compétente en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Veuillez vous référer au texte législatif qui transpose l’article 7 de la directive 2003/87/CE |

| Lesquelles des dispositions, procédures et pratiques suivantes s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

| Autorisation requise pour modifier le type d'installation ou le mode d’exploitation | Oui/Non

| Autorisation requise pour modifier la méthode de surveillance | Oui/Non

| Les modifications doivent être notifiées à l’avance | Oui/Non

| Les fermetures doivent être notifiées immédiatement | Oui/Non

| Pénalité en cas de non-respect de la demande d’actualisation de la méthode de surveillance | Oui/Non

| Le changement d’exploitant requiert une actualisation de l’autorisation | Oui/Non

| Les modifications moins importantes sont simplement signalées | Oui/Non

| Autre (veuillez préciser): |

4. 5. Combien d'autorisations ont-elles été actualisées au cours de la période de référence en raison d'un changement opéré par l'exploitant concernant la nature, le fonctionnement ou une extension d'une installation, en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE? Pour chaque catégorie de changement (augmentation de capacité, réduction de capacité, autre type de procédé, etc.), veuillez indiquer combien d'autorisations ont été actualisées.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Veuillez indiquer le nombre de changements dans chaque catégorie:

| Nombre total de changements |

| Retrait |

| Restitution |

| Transfert |

| Augmentation de capacité |

| Réduction de capacité |

| Modification des modalités de surveillance et de déclaration |

| Changement de nom de l’installation ou de l’exploitant |

| Modification mineure |

| Notification des modifications n’entraînant pas d’actualisation de l'autorisation |

| Autre (veuillez préciser): |

4. 6. Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'octroi d'autorisations à des installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

5. Application des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions

La réponse à la question 5.1 est à donner dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007, dans le premier rapport de chaque période d'échanges et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5. 1. Quels actes juridiques ont-ils été adoptés dans votre pays pour mettre en œuvre les lignes directrices concernant la surveillance et la déclaration des émissions? La législation de votre pays autorise-t-elle des dérogations générales aux lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, par exemple pour des combustibles ou activités spécifiques? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

5. 2. Quels niveaux ont-ils été utilisés dans les méthodes de surveillance pour les principales installations émettrices (cf. décision 2004/156/CE de la Commission)?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 2 de la Partie 2 de l'annexe. Les informations demandées dans le tableau 2 ne sont à fournir que pour les plus grandes installations relevant de la directive sur l’échange des quotas d’émission qui, globalement, sont responsables de 50 % du total des émissions prises en compte par le système d'échange. Il est inutile de fournir ces informations pour les sources comprises dans ces installations qui émettent annuellement moins de 25 kt d’équivalent-CO2.

5. 3. Si des niveaux inférieurs aux niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE ont été acceptés dans la méthode de surveillance, veuillez indiquer, pour chaque installation où le cas s’est présenté, la couverture des émissions, l'activité, la catégorie de niveau (données d'activité, pouvoir calorifique inférieur, facteur d'émission, facteur d'oxydation ou facteur de conversion) et la méthode de surveillance/le niveau figurant dans l'autorisation.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 3 de la Partie 2 de l'annexe. Les informations demandées dans le tableau 3 ne sont à fournir que pour les installations qui n’ont pas été prises en considération pour la réponse à la question 5.2. Les dérogations générales prévues par la législation nationale doivent être signalées dans la réponse à la question 5.1.

5. 4. Quelles installations ont-elles temporairement appliqué d'autres méthodes de niveau que celles convenues avec l'autorité compétente?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 4 de la Partie 2 de l'annexe.

5. 5. Dans combien d'installations les émissions ont-elles fait l'objet de mesures en continu? Veuillez indiquer le nombre d'installations par activité de l'annexe I et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie, sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 5 de la Partie 2 de l'annexe.

5. 6. Quelle quantité de CO2 a-t-elle été transférée à partir des installations? Veuillez indiquer le nombre de tonnes de CO2 transférées en application du point 4.2.2.1.2 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE et le nombre d'installations qui ont transféré du CO2 pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| Principale activité de l’annexe I | Nombre d’installations | CO2 transféré [kt CO2] | Utilisation du CO2 transféré

| E1 | | |

| E2 | | |

| E3 | | |

| F1 | | |

| F2 | | |

| M1 | | |

| M2 | | |

| M3 | | |

| O1 | | |

| O2 | | |

5. 7. Quelle quantité de biomasse a-t-elle été brûlée ou employée dans des procédés? Veuillez indiquer la quantité de biomasse, telle que définie au paragraphe 2, point d), de l'annexe I de la décision 2004/156/CE, qui a été brûlée (TJ) ou employée (t ou m3) pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| Principale activité de l’annexe I | Biomasse brûlée [TJ] | Biomasse employée [t] | Biomasse employée [m3]

| E1 | | |

| E2 | | |

| E3 | | |

| F1 | | |

| F2 | | |

| M1 | | |

| M2 | | |

| M3 | | |

| O1 | | |

| O2 | | |

5. 8. Quelle a été la quantité totale de déchets utilisés comme combustible ou matières entrantes, par type de déchets? Quelle quantité totale d’émissions de CO2 en a-t-il résulté, par type de déchets?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Type de déchets | Quantité utilisée/mise en œuvre [t] | Quantité utilisée/mise en œuvre [m3] | Émissions de CO2 [t CO2]

| | | |

| | | |

| | | |

5. 9. Veuillez fournir des exemples de documents de surveillance et de déclaration de quelques installations exclues temporairement, le cas échéant.

Il convient de répondre à la question 5.10 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5. 10. Quelles mesures ont-elles été prises pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

| Les exigences en matière de déclarations relatives au système d’échange des quotas d’émissions sont coordonnées avec d’autres exigences en matière de déclarations | Oui/Non

| Coordination avec l'établissement de l'inventaire des gaz à effet de serre au titre de la CCNUCC et la décision 280/2004/CE |

| Coordination avec l'EPER | Oui/Non

| Coordination avec la directive IPPC | Oui/Non

| Coordination avec la directive PEN | Oui/Non

| Coordination avec la directive GIC | Oui/Non

| Coordination avec l'EMEP | Oui/Non

| Coordination avec des accords non contraignants | Oui/Non

| Coordination avec d’autres systèmes d’échange (veuillez spécifier) | Oui/Non

| Les données relatives à l'échange des quotas d’émission peuvent être utilisées par l’office statistique | Oui/Non

| Autre (veuillez préciser): |

5. 11. Quelles procédures ou mesures ont-elles été mises en œuvre pour améliorer la surveillance et la déclaration des émissions par les exploitants?

5. 12. Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

6. Modalités de vérification des émissions

Il convient de répondre à la question 6.1 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

6. 1. Veuillez décrire le cadre qui régit la vérification des émissions, en particulier le rôle des autorités compétentes et autres vérificateurs et toute exigence spéciale applicable aux vérificateurs déjà accrédités dans un autre pays. Veuillez présenter les éventuels guides pour la vérification fournis aux vérificateurs accrédités, et les documents qui définissent les mécanismes de supervision et d'assurance de la qualité des vérificateurs, s'il en existe.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

|

Des vérificateurs indépendants peuvent être accrédités suivant des critères nationaux

(dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens internet pertinents)

| Oui/Non

|

Des orientations nationales ont été élaborées pour la vérification

(dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens internet pertinents)

| Oui/Non

| Les règles et procédures nationales en matière de vérification s’appuient-elles sur EN 45011 et EA-6/01 | Oui/Non

| Les vérificateurs sont tenus de faire des recommandations pour améliorer la surveillance de l’installation | Oui/Non

| L’autorité compétente ou une autre agence est habilitée à contrôler les déclarations d’émissions vérifiées | Oui/Non

| L’autorité compétente ou une autre agence est habilitée à rectifier si nécessaire la déclaration d’émissions vérifiée | Oui/Non

| L’autorité compétente ou une autre agence supervise les vérificateurs (notamment contrôles ponctuels, formation, procédures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité) | Oui/Non

| L’autorité compétente est habilitée à nommer un vérificateur pour une installation | Oui/Non

| Les vérificateurs accrédités dans un autre État membre sont soumis à une autre procédure d’accréditation |

— Non

— Non, uniquement exigences formelles (enregistrement, etc.)

— Non pour les vérificateurs accrédités dans un État membre qui applique des critères similaires

— Oui, exigences simplifiées

— Oui, accréditation complète requise (dans ce cas, veuillez justifier brièvement)

| Connaissance de la langue et/ou des lois/réglementations nationales requise pour les vérificateurs accrédités dans un autre État membre | Oui/Non

| L’autorité compétente applique des procédures de contrôle/assurance de la qualité spéciales pour les vérificateurs accrédités dans un autre État membre | Oui/Non

| Autre (veuillez préciser): |

6. 2. Y a-t-il des exploitants qui ont fourni pour la période de référence une déclaration d'émissions jugée non satisfaisante au 31 mars? Dans l'affirmative, veuillez fournir la liste des installations concernées et les motifs pour lesquels la vérification ne s’est pas soldée par un avis favorable.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 6 de la Partie 2 de l'annexe. Les cas de non-remise de déclaration des émissions par les exploitants doivent être signalés dans la réponse à la question 6.3.

6. 3. Pour combien d’installations n’y a-t-il pas eu remise, au 31 mars, d’une déclaration des émissions pour la période de référence? Veuillez indiquer le nombre d'installations, les quotas alloués et les quotas bloqués sur le compte de dépôt de l'exploitant par activité de l'annexe I et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie, sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 7 de la Partie 2 de l'annexe.

6. 4. Quelles mesures ont-elles été prises lorsque des exploitants n’ont pas fourni de déclaration d’émission au 31 mars de la période de référence?

6. 5. L'autorité compétente a-t-elle procédé à des contrôles indépendants des déclarations vérifiées? Si oui, veuillez expliquer les modalités d'exécution des contrôles supplémentaires et/ou indiquer combien de déclarations ont été vérifiées.

6. 6. L'autorité compétente a-t-elle chargé l'administrateur du registre de rectifier les émissions annuelles vérifiées de l'année précédente d’une quelconque installation, afin d'assurer le respect des exigences détaillées établies par l'État membre en application de l'annexe V de la directive 2003/87/CE?

Indiquez les rectifications éventuelles dans le tableau 6 de la Partie 2.

6. 7. Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités de vérification des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

7. Fonctionnement des registres

Il convient de répondre à la question 7.1 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

7. 1. Veuillez indiquer les modalités et conditions éventuelles que les titulaires de comptes sont tenus de signer, et fournir une description du contrôle d'identité des personnes entrepris avant la création des comptes de dépôt (cf. règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| Veuillez indiquer le lien vers votre registre |

| Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

|

Il existe des modalités et conditions spécifiques que les titulaires de comptes doivent signer

(dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens pertinents)

| Oui/Non

| Contrôles d’identité distincts pour les exploitants et les particuliers | Oui/Non

| Présence physique requise pour les contrôles d’identité des résidents de l'État membre | Exploitants/Particuliers/Les deux/Non

| Contrôles d’identité par procédure écrite uniquement pour les résidents | Exploitants/Particuliers/Les deux/Non

| Présence physique requise pour les contrôles d’identité des résidents d’autres pays | Exploitants/Particuliers/Les deux/Non

| Contrôles d’identité par procédure écrite uniquement pour les résidents d’autres pays | Exploitants/Particuliers/Les deux/Non

| Copie du registre du commerce ou documents similaires requis pour l’ouverture du compte de dépôt de l’exploitant? | Oui/Non

| Document attestant du droit à représenter l’entreprise requis pour l’ouverture du compte de dépôt de l’exploitant? | Oui/Non

| Autre (veuillez préciser): |

7. 2. Veuillez fournir un résumé de toutes les alertes de sécurité ayant trait au registre national survenues au cours de la période de référence, de la manière dont elles ont été traitées et du temps qu'a pris la résolution des problèmes.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

| Des procédures générales sont en place pour éviter les alertes de sécurité | Oui/Non

| Des alertes de sécurité ayant trait au registre national sont survenues durant la période de référence | Oui/Non

| Dans l'affirmative, veuillez remplir le tableau suivant:

| Type d’alerte de sécurité | Nombre d’alertes | Mesure prise | Temps nécessaire à la résolution du problème

| | | |

| | | |

| | | |

| | | |

| | | |

7. 3. Veuillez indiquer, pour chaque mois de la période de référence, pendant combien de minutes le registre national a été indisponible pour ses utilisateurs en raison: a) d'un arrêt programmé et b) de problèmes imprévus.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| Mois |

Arrêt programmé

[minutes]

|

Arrêt imprévu

[minutes]

| Janvier | |

| Février | |

| Mars | |

| Avril | |

| Mai | |

| Juin | |

| Juillet | |

| Août | |

| Septembre | |

| Octobre | |

| Novembre | |

| Décembre | |

7. 4. Veuillez énumérer et fournir des détails sur chaque mise à niveau du registre national prévue pour la prochaine période de référence.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

|

Créneaux horaires réguliers alloués à la maintenance et à la mise à niveau du registre

(dans l’affirmative, indiquez les dates)

| Oui/Non

| Le registre est mis à niveau en même temps que la mise à niveau du logiciel utilisé | Oui/Non

| Veuillez donner des détails sur toutes les mises à niveau prévues pour la prochaine période de référence

| Date | Objet

| |

| |

| |

7. 5. Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant le fonctionnement des registres dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

8. Modalités concernant l'allocation de quotas — les nouveaux entrants — la fermeture d'installations

Il convient de répondre aux questions 8.1 et 8.2 dans le premier rapport après chaque procédure de notification et d'allocation conformément aux articles 9 et 11 de la directive 2003/87/CE.

8. 1. En examinant rétrospectivement la procédure d'allocation achevée, veuillez expliquer quelles sont les principales leçons qu'en tirent vos autorités, et l'influence qu'elles auront, selon vous, sur la manière d'aborder la prochaine procédure d'allocation de quotas?

8. 2. Avez-vous des suggestions à faire pour améliorer les procédures de notification et d'allocation pour la Communauté dans son ensemble?

8. 3. Le cas échéant, combien de quotas ont-ils été alloués aux nouveaux entrants figurant dans le tableau 1? Veuillez mentionner le code d'identification d'installation correspondant au nouvel entrant et le code d'identification de transaction associé à l'allocation de quotas.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la Partie 2 de l'annexe.

8. 4. Le cas échéant, combien de quotas sont restés dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période de référence, et quel pourcentage de la réserve d'origine représentent-ils?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| Nombre de quotas restant dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période de référence (31 décembre de chaque année) |

| Pourcentage de quotas restant dans la réserve destinés aux nouveaux entrants |

8. 5. Si votre État membre alloue des quotas selon d'autres modalités qu'à titre gratuit, veuillez expliquer comment cette allocation est effectuée (par exemple, de quelle manière la vente aux enchères est effectuée).

8. 6. Si les enchères ont été utilisées comme méthode d’allocation, qui a été autorisé à y participer?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| Les exploitants nationaux uniquement | Oui/Non

| Les titulaires de comptes du registre national uniquement | Oui/Non

| Tous les exploitants communautaires | Oui/Non

| Tous les titulaires de comptes d’un registre communautaire | Oui/Non

| Autre (veuillez préciser): |

8. 7. Si les enchères ont été utilisées comme méthode d'allocation, combien de ventes aux enchères ont eu lieu au cours de la période de référence, combien de quotas ont été vendus au cours de chaque vente, quelle part du total des quotas attribués pour la période d'échanges représentent-ils, quel était le prix par quota lors de chaque vente?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| La méthode d’allocation a-t-elle consisté en une vente aux enchères? | Oui/Non

| Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:

| Nombre de ventes aux enchères organisées durant la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre) |

| Nombre de quotas vendus (séparément pour chaque vente aux enchères) |

| Prix d'adjudication (séparément pour chaque vente) |

8. 8. Si la méthode d’allocation a consisté en une vente aux enchères, quelle utilisation a-t-elle été faite des quotas qui n’ont pas été achetés lors de la vente?

8. 9. Si les enchères ont été utilisées, quelle utilisation a-t-elle été faite de la recette des ventes?

8. 10. Quel a été le traitement réservé aux quotas qui ont été alloués, mais n'ont pas été délivrés, à des installations qui ont fermé au cours de la période de référence?

Il convient de répondre à la question 8.11 dans le premier rapport qui suit la fin des périodes d'échanges définies à l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE.

8. 11. Les quotas qui restaient dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période d'échanges ont-ils été annulés ou vendus aux enchères?

8. 12. Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités d'octroi de quotas, les nouveaux entrants et les fermetures d'installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

9. Restitution de quotas par les exploitants

9. 1. Dans tous les cas où un compte du registre a été clôturé parce qu'il n'existait pas de perspective raisonnable pour que l'exploitant de l'installation restitue des quotas supplémentaires, veuillez expliquer la cause de cette situation et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due..

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Motif de fermeture du compte | Quotas à restituer [kt CO2 eq]

| |

| |

| |

9. 2. Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la restitution de quotas par les exploitants dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

10. Utilisation des unités de réduction des émissions (URE) et des réductions d'émissions certifiées (REC) dans le système communautaire

Il convient de répondre à la question 10.1 chaque année, à partir du rapport soumis en 2006 en ce qui concerne les REC et à partir du rapport soumis en 2009 en ce qui concerne les URE.

10. 1. A-t-on délivré des URE et des REC pour lesquelles un nombre égal de quotas devait être annulé en application de l'article 11 ter, paragraphes 3 ou 4, de la directive 2003/87/CE, parce que les activités de projet MOC (mise en œuvre conjointe) ou MDP (mécanisme de développement propre) réduisent ou limitent directement ou indirectement les émissions d'installations tombant dans le champ d'application de la directive? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la somme des quotas annulés et le nombre total d'exploitants concernés, en distinguant d'une part l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 3, et d'autre part l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 4 de ladite directive.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| | Quotas annulés | Nombre d’exploitants concernés

| annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 3 | |

| annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 4 | |

Il convient de répondre aux questions 10.2 et 10.3 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

10. 2. Quelles REC et quelles URE peuvent-elles être utilisées pour assurer le respect des dispositions dans votre État membre? Veuillez indiquer toute catégorie de projet exclue à l'exception de celles qui le sont déjà en application de l'article 11 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE (REC et URE générées par des installations nucléaires ou résultant d’activités de projets d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| Les REC et les URE résultant de toutes les catégories de projets peuvent être utilisées | Oui/Non

| Les REC et les URE résultant de certaines catégories de projets sont exclues (dans l’affirmative, veuillez spécifier) | Oui/Non

10. 3. Quelles mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final 2000 de la Commission mondiale des barrages (CMB) soient respectés lors de l'élaboration de projets de production d'hydroélectricité d'une capacité supérieure à 20 MW?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

| Les participants aux projets sont légalement tenus de respecter les principes directeurs de la CMB | Oui/Non

| Le respect des principes directeurs de la CMB est vérifié (dans l’affirmative, veuillez indiquer l’autorité responsable, par exemple, autorité compétente ou autorité nationale désignée) | Oui/Non

| D’autres critères et principes directeurs internationaux doivent être respectés lors de l’élaboration de grands projets de production d’hydroélectricité (dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens pertinents) | Oui/Non

| Autre (veuillez préciser): |

10. 4. Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant l'utilisation des URE et REC dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

11. Redevances et droits

Il convient de répondre aux questions 11.1 à 11.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

11. 1. Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants pour la délivrance et l’actualisation des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez donner des détails sur les redevances perçues, leur produit total et l’utilisation de ce produit.

11. 2. Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants pour la délivrance des quotas? Dans l’affirmative, veuillez donner des détails sur les redevances perçues, leur produit total et l’utilisation de ce produit.

11. 3. Quelles sont les redevances perçues, le cas échéant, pour l'utilisation du registre? Veuillez fournir des précisions.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

| Des redevances sont perçues pour l'utilisation du registre |

Exploitants: Oui/Non

Particuliers: Oui/Non

| Il existe des redevances distinctes pour les exploitants et pour les particuliers | Oui/Non

| Redevances pour l’ouverture d’un compte |

Exploitants: … EUR à l’ouverture/par période d’échange

Particuliers: … EUR à l’ouverture/par période d’échange

| Redevance annuelle pour gestion du compte |

Exploitants: …EUR par an

Particuliers: …EUR par an

| Autre (veuillez préciser): |

11. 4. Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant les redevances et droits dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

12. Questions liées au respect de la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Il convient de répondre à la question 12.1 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

12. 1. Veuillez indiquer les dispositions nationales applicables et les sanctions prévues pour infraction aux dispositions nationales en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| Nature de l'infraction | Dispositions nationales applicables | Amende [EUR] | Emprisonnement [mois]

| min. | max. | min. | max.

| Exploitation sans autorisation | | | | |

| Manquement aux obligations de surveillance et de déclaration | | | | |

| Défaut de notification de modifications de l’installation | | | | |

| Autre (à préciser) | | | | |

12. 2. Si des sanctions ont été imposées en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive établissant le système d’échange de quotas pour infraction à des dispositions nationales, veuillez indiquer les dispositions nationales concernées, décrire brièvement l’infraction et indiquer les sanctions infligées.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

| | | Sanction infligée

| Infraction | Dispositions nationales | Amende [EUR] | Emprisonnement [mois]

| | | |

| | | |

| | | |

| | | |

12. 3. Veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l'article 16, paragraphe 3, de la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission.

Pour répondre à cette question, il suffit de donner la référence de la publication prévue à l'article 16, paragraphe 2 de la directive.

12. 4. Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la mise en conformité avec la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

13. Nature juridique des quotas et traitement fiscal

Il convient de répondre aux questions 13.1 à 13.8 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

13. 1. Quel est la nature juridique d’un quota (marchandise/instrument financier) à des fins de réglementation financière?

13. 2. Quel est le statut juridique accordé aux quotas et aux émissions à des fins comptables?

13. 3. Des règles comptables spécifiques ont-elles été élaborées ou adoptées pour les quotas? Dans l’affirmative, veuillez les décrire succinctement.

13. 4. Les transactions de quotas sont-elles soumises à la TVA?

13. 5. La délivrance de quotas est-elle soumise à la TVA?

13. 6. Si votre État membre alloue des quotas contre paiement, la TVA s'applique-t-elle à la transaction?

13. 7. Les profits ou pertes résultant de transactions de quotas sont-ils soumis à un impôt sur le revenu spécifique (par exemple, droits de douane spécifiques)?

13. 8. Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la nature juridique des quotas et leur traitement fiscal dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

14. Accès à l'information en application de l’article 17 de la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

14. 1. Où sont mis à la disposition du public les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles l'État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l'autorité compétente?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

| Type d’information | Information accessible au public | Le cas échéant, où l’information est-elle disponible?

| Internet | Publication officielle | Autre (à préciser)

| Règles d’allocation | Oui/Non/Sur demande uniquement | | |

| Tableau PNA | Oui/Non/Sur demande uniquement | | |

| Modifications apportées à la liste d'installations | Oui/Non/Sur demande uniquement | | |

| Déclarations des émissions vérifiées | Oui/Non/Sur demande uniquement | | |

| Activités de projet | Oui/Non/Sur demande uniquement | | |

| Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre | Oui/Non/Sur demande uniquement | | |

| Informations requises par l'annexe XVI du règlement (CE) no 2216/2004 | Oui/Non/Sur demande uniquement | | |

| Autre (veuillez préciser): | | | |

14. 2. Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'accès à l'information en application de l'article 17 de la directive établissant le système d’échange de quotas dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

15. Autres observations

15. 1. Des études publiques sur la mise en œuvre et l’évolution du système d’échange des quotas d’émission ont-elles été entreprises dans votre pays? Dans l’affirmative, veuillez indiquer les références des documents ou le lien internet et décrire succinctement l’étude.

15. 2. Certains aspects de la mise en œuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

PARTIE 2

Tableau 1

Modifications apportées à la liste d'installations

État membre:

Période de référence:

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J

| Installation | Exploitant | Principale activité de l’annexe I | Autres activités de l’annexe I | Principale activité ne figurant pas à l’annexe I | Modification par rapport aux installations incluses dans le PNA | Quotas alloués ou délivrés | Code d’identification de transaction

| Code d’identification d’autorisation | Code d’identification d’installation | Nom | Quantité | Année(s)

| | | | |

Tableau 2

Méthodes de surveillance appliquées (uniquement pour les installations globalement responsables de 50 % des émissions prises en compte dans le système d’échange. Il est inutile de fournir ces informations pour les sources comprises dans ces installations qui émettent moins de 25 kt d’équivalent-CO2 par an).

État membre:

Période de référence:

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P

| Installation | Source d’émissions | Niveau choisi | Valeurs

| Code d’identification d’autorisation | Code d’identification d’installation | Principale activité de l’annexe I | Émissions annuelles totales | Activité de l’annexe I | Combustible ou type d’activité | Émissions associées | Données d'activité | Facteur d’émission | Pouvoir calorifique inférieur | Facteur d’oxydation | Facteur d'émission | Pouvoir calorifique inférieur | Facteur d’oxydation

| t CO2 | t CO2 | Niveau | Niveau | Niveau | Niveau | Valeur | Unité | Valeur | Unité | %

| | | |

Tableau 3

Méthodes de surveillance appliquées pour les installations pour lesquelles il n’a pas été possible d’utiliser les niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de l’annexe I de la décision 2004/156/CE.

État membre:

Période de référence:

| A | B | C | D | E | F | G | H | I

| Installation | Émissions annuelles totales | Paramètre de surveillance modifié | Niveau minimum selon décision 2004/156 | Niveau appliqué | Cause du niveau inférieur | Niveau inférieur admis jusque

| Code d’identification d’autorisation | Code d’identification d’installation | Activité de l'annexe I | t CO2 | Niveau | Niveau | mois/année

| | |

Tableau 4

Changement temporaire de méthode de surveillance

État membre:

Année de référence:

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J

| Installation | Activité de l’annexe I | Émissions annuelles totales | Paramètre de surveillance modifié | Méthode approuvée à l’origine | Méthode appliquée temporairement | Motif du changement temporaire | Période de suspension temporaire jusqu'au rétablissement de la méthode de niveau appropriée

| Début | Fin

| Code d’identification d’autorisation | Code d’identification d’installation | | t CO2 | Niveau | Niveau | Mois/année | Mois/année

| | | | |

Tableau 5

Nombre d’installations où les émissions sont mesurées en continu

État membre:

Année de référence:

| A | B | C | D

| Principale activité de l’annexe I | < 50 000 t CO2eq | 50 000 à 500 000 t CO2eq | > 500 000 t CO2eq

| E1 |

| E2 |

| E3 |

| F1 |

| F2 |

| M1 |

| M2 |

| M3 |

| O1 |

| O2 |

Tableau 6

Déclarations d’émissions soumises en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive établissant le système d’échange de quotas qui n'ont pas été validées comme étant satisfaisantes

État membre:

Année de référence:

| A | B | C | D | E | F | G

| Installation | Émissions déclarées pour les installations | Quotas restitués | Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant | Motif de non-validation | Rectification des émissions vérifiées par l’autorité compétente

| Code d’identification d’autorisation | Code d’identification d’installation | t CO2 | t CO2 | t CO2 | t CO2

| | | |

Tableau 7

Installations pour lesquelles il n’a pas été fourni de déclaration des émissions au 31 mars de la période de référence

État membre:

Période de référence:

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J

| Principale activité de l’annexe I | < 50 000 t CO2eq | 50 000 à 500 000 t CO2eq | > 500 000 t CO2eq

| Nombre de déclarations non fournies | Allocation | Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant | Nombre de déclarations non fournies | Allocation | Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant | Nombre de déclarations non fournies | Allocation | Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant

| t CO2 | t CO2 | t CO2 | t CO2 | t CO2 | t CO2

| E1 | | |

| E2 | | |

| E3 | | |

| F1 | | |

| F2 | | |

| M1 | | |

| M2 | | |

| M3 | | |

| O1 | | |

| O2 | | |