Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 864/2006 de la Commission du 13 juin 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du béryx dans les zones CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de la France

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 864/2006
Adopté le13 juin 2006
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32006R0864
RéférenceRèglement (CE) n° 864/2006, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde fixe des quotas pour 2005 et 2006.

(2)

(2) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)

(3) Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

Article 1

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

| No | 08

| État membre | FRANCE

| Stock | ALF/3X12-

| Espèce | Béryx (Beryx spp.)

| Zone | III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII (eaux communautaires et eaux internationales)

| Date | 14 mai 2006

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006R0864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).